Utilisation non conforme de fréquence ou d’équipement radioélectrique

L’utilisation de fréquences sans autorisation, tout comme un brouillage causé par une utilisation de fréquences sans autorisation ou en dehors des conditions réglementaires, constitue une infraction pénale dont la peine peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application  des dispositions de l’article L. 39-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). De plus, toute personne qui utiliserait un réseau radioélectrique sans posséder l’autorisation administrative requise peut se voir notifier une taxe d’un montant de 450 euros (Cf. article 45 II de la loi de finances pour 1987 modifiée) destinée à compenser les frais d'intervention de l'administration ayant procédé au constat du brouillage ou du risque de brouillage.