Périmètres de négociations

Bande FM

Les négociations sur la bande FM portent essentiellement sur des actions de  coordination ponctuelles et contribuent également à la résolution de cas de brouillages internationaux. 

Télévision numérique terrestre

Le transfert de la bande 700 MHz de la TNT (note éditeur : ’historique de ce transfert  lien vers livrable ANFR exposant les étapes du transfert) (affectataire ARCOM) au service mobile (affectataire ARCEP) a imposé  d’importants travaux de coordination avec l’ensemble des pays voisins. Ils se sont étalés sur 4 ans, de 2014 à fin 2017, en accord avec la date limite fixée par l’Union Européenne (Décision (UE) 2017/899 art. 2).

Aujourd’hui, les négociations portent sur la coordination d’adaptation du plan de fréquences TNT actuel sur certaines stations aux frontières, comme par exemple la coordination des stations provisoires ou secondaires dans les Alpes avec la Suisse et l’Italie.

Des travaux préliminaires sont en cours pour évaluer de possibles impacts liés à la modernisation de la plateforme TNT telle qu’envisagée par l’Arcom avec une offre précurseur en qualité améliorée (UHD, HDR, etc.) via un multiplex multi- villes.

Radio Numérique Terrestre (DAB+ )

D’intenses négociations sont en cours aux frontières afin d’accompagner les initiatives de l’ARCOM en faveur du déploiement de la radio numérique terrestre dans notre pays.  Les négociations portent notamment sur les possibilités de mise en œuvre du plan de GE06 en lien avec les besoins de coordinations résultants. Une replanification de certaines couches (nationales, régionales/étendues, locales) peuvent être ponctuellement envisagées en fonction des contraintes de négociation.

Les assignations ont vocation à être enregistrées au Plan GE06 une fois le processus de négociation et coordination aux frontières achevé avec l’ensemble des pays voisins.

Services mobiles 2G, 3G, 4G et 5G en métropole

Les négociations portent sur la définition des conditions de partage et de coordination aux frontières pour les réseaux mobiles mais également sur la synchronisation des réseaux dans la bande 3,5 GHz. Elles concernent de nouvelles bandes de fréquences envisagées par l’ensemble des pays Européens ainsi que la définition de conditions spécifiques dans des endroits particuliers (comme le tunnel sous la manche). Elles s’appuient sur le cadre actuel et prennent en considération les évolutions à prévoir à court/long terme et s’adaptent en fonction des besoins et usages des bandes entre pays frontaliers. L’introduction de la 5G dans la bande 3.5 GHz demande une attention particulière avec les pays voisins compte tenu des trames distinctes et des usages de la bande par des acteurs autres que les opérateurs mobiles (par exemple : 3.7-3.8 GHz pour les verticaux en Allemagne et réseaux très haut débit sous 3490 MHz en France ) (lien vers les accords aux frontières métropole)

Coordination 5G : Allemagne et Suisse

Des travaux entre administrations et opérateurs français, allemands et suisses ont abouti à un accord assurant la mise en œuvre à la frontière du DL symbol blanking (DSB), qui permet une compatibilité entre deux  structures de trames différentes au prix d’une perte de capacité. La question de la prise en compte des verticaux (en dessous de 3490 MHz en France et au-dessus de 3700 MHz en Allemagne) reste un sujet délicat. En dessous de 3490 MHz et en accord avec l’Arcep, il a été convenu de protéger les départements de la Meuse, de la Côte d’Or et de la Haute Saône (plutôt que toute la frontière). Les administrations étrangères ainsi que les opérateurs en ont été avertis

Le seuil déterminant la limite de la zone de mise en œuvre du DSB prévu par l’accord est de 0 dBuV/m. L’accord permet dans l’attente de la disponibilité du DSB de déployer selon le seuil haut. Une clause de révision d’ici l’été 2022 a également été indiqué. Cet accord n’est pas applicable aux opérateurs autres que les opérateurs mobiles (3410-3490 MHz en France et 3700-3800 MHz en Allemagne).

Des échanges sont en cours avec l’administration allemande pour s’assurer que les attributions pour les verticaux dans la bande 3,7-3,8 GHz dans ce pays n’affectent pas les opérateurs français

Services mobiles 2G, 3G, 4G et 5G en Outre-Mer

Concernant la coordination des réseaux dans les départements et collectivités d’outre-mer, l’Agence consulte régulièrement ses homologues pour la définition des conditions aux frontières.

Les îles des Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) sont situées dans la Région 2 de l’ UIT et la plupart d’entre elles font partie de l’Union européenne. L’Arcep met donc en œuvre dans ces iles les plans européens. Or, les plans des iles voisines sont souvent alignés avec ceux des Etats-Unis, qui présentent des incompatibilités avec les plans européens, compte tenu du fait que la géographie des Antilles (archipel, mers chaudes) favorise la propagation des signaux entre les îles. Les opérateurs français font ainsi face dans ces départements à des brouillages frontaliers qui peuvent survenir à des distances de plusieurs centaines de kilomètres.

L’ANFR, en coopération avec l’ARCEP et les opérateurs, négocie de ce fait avec les pays voisins pour le service mobile afin de prévenir ou résoudre ces cas de brouillages. Afin d’éviter ces brouillages préjudiciables, les administrations peuvent souhaiter recourir à la solution de partage de fréquences. Elle consiste à identifier les blocs de fréquences préférentiels dans les bandes identifiées comme présentant des incompatibilités.

Ainsi, les administrations d’Antigua, de la France (Guadeloupe et la Martinique) et de l’ECTEL (Dominique et Sainte-Lucie) ont défini les blocs préférentiels dans les bandes de fréquences 850, 900, 1800, 1900 et 2100 MHz et un projet d’accord technique est en cours.  Les discussions ont également été initiées avec l’Administration de Montserrat afin d’élaborer un projet d’accord.

Les prochains appels à candidature annoncés par le Gouvernement pour des services 5G à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Martinique et Guadeloupe nécessitent de reprendre ces discussions afin de couvrir les bandes de fréquences 700 MHz et 3,5 GHz. Pour cette dernière bande, il s’agit aussi de prendre en compte la question de la synchronisation des réseaux.

Ainsi, l’accord conclu en juin 2016 entre les administrations d’Anguilla, de Sint-Maarten et des Antilles Néerlandais (Saba et Saint-Estatius) est en cours de révision pour introduire la synchronisation dans la bande TDD 3,5GHz. Enfin, l’Agence est en attente des retours de l’Administration du Suriname sur le choix de la synchronisation identifiée par les opérateurs.

Sur chaque territoire ultramarin français, sont renseignées les différentes informations à destination des acteurs dans les départements et collectivités d’outre-mer :

  • Le ou les accords aux frontières en vigueur conclus entre l’administration française et les administrations voisines.
  • Les bandes de fréquences pour lesquelles les administrations voisines ont délivré des autorisations. Ces éléments ont été communiqués par les représentants des administrations voisines à titre d’information et peuvent évoluer.
  • Les mesures réalisées par l’ANFR, dans le but de quantifier les émissions en provenance des pays voisins.

Dans les cas de Saint Pierre et Miquelon, Mayotte et la Réunion, les risques de brouillage étant jugés très faibles, compte-tenu de leur situation géographique, il n’existe pas d’accord aux frontières.

Ces informations reflètent l’état des connaissances actuelles et n’engagent en aucune manière la responsabilité de l’ANFR et de l’ARCEP.