Cadre juridique

Assignations

Autorisation d’exploitation des assignations

  • Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006 et art. R52-3-4
  • Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
  • Conditions d'octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2, I, 2
  • Publicité d’un résumé de la demande et recueil des observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
  • Consultation des administrations et autorités affectataires pour avis : R52-3-5, 2°

Devoirs du titulaire de l'autorisation

  • Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’ UIT : R52-3-9
  • Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 
  • Autres éléments à fournir : R52-3-11
  • Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2, II
  • Sanctions administratives du non respect des obligations : L97-2, III
  • Obligation de contrôle des émissions du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

Terme de l’autorisation

  • Durée de l’autorisation : R52-3-12
  • Caducité de l’autorisation : R52-3-13
  • Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
  • Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

Redevances