L’ANFR, en application de l’article L.43 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), veille à ce que les sites et les réseaux radioélectriques soient conformes à la réglementation et instruit les cas de brouillage qui lui sont signalés.
Les des agents assermentés et habilités de l’ANFR disposent de pouvoirs d’enquête et de constat qui sont définis à l’article L. 40 du CPCE.
L’utilisation non conforme de fréquences ou d’équipements radioélectriques est un délit soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (article L. 39-1 du CPCE).
Les brouillages de services radioelectriques autorisés causés par l’utilisation non conforme de fréquences radioélectriques, d’équipements radioélectriques, ou d’équipements électriques ou électroniques sont des délits soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (article L. 39-1 du CPCE).
En dehors de dérogations encadrées pour des services de l’État, la possession, l’utilisation, la cession à titre commercial ou gratuit, la publicité illicites de brouilleurs sont strictement interdites (article L. 33-3-1 du CPCE). Ce sont des délits soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (article L. 39-1 du CPCE).