Déclaration RFID en bande 916.1-918.9 MHz

L’article L43 du code des postes et des communications électroniques prévoit que : « …(L'ANFR) coordonne l’implantation sur le territoire national des stations électriques de toute nature et veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l’article L34-9-1. A cet effet, les décisions d’implantations ne peuvent être prises qu’avec son accord… ».

Par dérogation à l’article 4 de l’Arrêté du 17 décembre 2007 [modifié] pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques, les dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) utilisant un ou plusieurs canaux dans la bande de fréquences 915-919.4 MHz et établies en application de l’article L. 33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 1 watt, sont déclarées par l’exploitant à l’Agence nationale des fréquences avant installation.

L’arrêté du 21 octobre 2021 homologuant la décision n° 2021-1589 du 29 juillet 2021 de l’Arcep fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée a été publié au Journal officiel n° 0279 du 01/12/2021.

Les exploitants doivent déclarer les informations sur les coordonnées géographiques du site, les fréquences utilisées et puissance apparente rayonnée maximum (PAR).

Comment procéder à la déclaration ?