En collaboration avec l’Arcom et en vertu de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Agence s’assure de la bonne réception des signaux de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire français. À ce titre : elle gère un service d’assistance ouvert au public (centre d’appel, site web), enregistre et traite les réclamations des usagers de la TNT relatives aux brouillages de leur réception, notamment par la mise en relation de ces usagers avec les opérateurs de réseaux mobiles lorsque ces derniers sont à l’origine des perturbations qu’ils constatent ; elle identifie l’origine des brouillages ou perturbations de la réception des programmes qui sont dûment autorisés et elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour les faire cesser ; elle gère également le fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) créé par le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017. Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision.
Transfert de la bande 7OO Mhz
Face à l’utilisation exponentielle des données mobiles, le Gouvernement français a décidé du transfert d’une partie des fréquences auparavant attribuées aux services audiovisuels (bande 700 MHz) au profit du secteur des communications électroniques en vue de permettre le déploiement du très haut débit mobile. Au cours de cette opération de transfert de la bande 700 MHz qui a été réalisée à partir du mois d’avril 2016 (pour la région Ile-de-France) puis entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019 pour le reste de la France métropolitaine, 11,5 millions de foyers français ont été concernés par ce transfert. L’ANFR a coordonné plusieurs phases essentielles de cette opération : la communication nationale et régionale, le dispositif d’assistance des téléspectateurs, l’accompagnement financier des diffuseurs et des multiplex, le pilotage de la coordination aux frontières et la préparation du déploiement du très haut débit mobile. Elle a également informé l’ensemble des acteurs économiques concernés.
La bande 700 MHz est désormais dévolue au déploiement des réseaux mobiles 4G et 5G sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie où l’opération technique de réaménagements des réseaux de TNT se réalisera à l’automne 2022. Comme elle l’a fait en métropole, l’ANFR accompagnera ces travaux.