Procédure de demande d’assignation

L’échange entre les affectataires et l’ANFR se fait :

  • au sein du système extranet FNF (accès réservé) par officialisation de demande d’assignation en ce qui concerne les demandes d’enregistrement des assignations des services de terre ou de radiodiffusion (contacter l’ANFR) ;
  • par l’envoi de fiche ou de fichier en ce qui concerne les demandes d’enregistrement des assignations des services spatiaux.

Les demandes d’assignations saisies ou importées sont soumises à plusieurs niveaux de contrôle (vérification syntaxique, vérifications techniques, conformité avec les procédures de coordination, conformité à un plan mondial ou régional).

La procédure de demande d’assignation ne doit pas être confondue avec celle relative à la  déclaration d’une station radioélectrique – cette dernière traitant de compatibilité électromagnétique sur site. A titre informatif, les travaux préparatoires à une déclaration peuvent être facilités par des logiciels en accès libre proposés par l’ UIT.