Autorisations

L'ANFR réceptionne et instruit pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques les demandes d'autorisation d'exploitation des assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.

Le dossier de demande

Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.

Demandes en cours d’instruction

Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.

DATE LIMITE DES COMMENTAIRES

SOCIÉTÉ

POSITION ORBITALE

24 octobre 2022

Autumn Grove SAS  non_géostationnaire bande Ku et Q/V 

3 septembre 2022

Eutelsat SA

65° Ouest

2 septembre 2022

Eutelsat SA

non_géostationnaire bandes UHF et S

26 juillet 2022

Airbus Defence and Space SAS

non_géostationnaire bande L et S

17 octobre 2017

Eutelsat SA

12,5° Ouest

5 octobre 2017

Eutelsat SA

80,5° Est

24 octobre 2016

Eutelsat SA

5° Ouest

24 octobre 2016

Eutelsat SA

7° Est

24 octobre 2016

Eutelsat SA

10° Est

24 octobre 2016

Eutelsat SA

12,5° Ouest

24 octobre 2016

Eutelsat SA

13° Est

19 juillet 2016 

Eutelsat SA 

70,5° Est

31 avril 2013

Eutelsat SA

7° Ouest

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.

Autorisations délivrées

Date de l'arrêté Société Position orbitale

16 décembre 2021

Airbus DS GEO SA

Non géostationnaire - orbite basse

 

22 juin 2021

Airus Defence and Space SAS

36° Est

27 janvier 2021

Thales Alenia Space

constellation non-géostationnaire

27 janvier 2021

Thales Alenia Space

constellation non-géostationnaire

17 décembre 2020

Eutelsat SA

25,5° Est

8 septembre 2020

Eutelsat SA

88,5° Est

8 septembre 2020

O3BNext Lux SARL

constellation non-géostationnaire

 

9 avril 2020

Airbus Defence & Space GmbH

9° Est

18 janvier 2020

Eutelsat SA

36° Est

18 janvier 2020

Airbus Defence and Space GmbH

31,2° Est

18 janvier 2020

Airbus Defence and Space GmbH

31° Est

20 octobre 2019

Inmarsat Solutions BV

123,1° Ouest

5 janvier 2018

OneWeb Ltd

constellation non-géostationnaire 

2 mai 2016

Eutelsat SA

3° Est

2 mai 2016

Eutelsat SA

16° Est

2 mai 2016

Eutelsat SA

10° Est

2 mai 2016

Eutelsat SA

7° Est

2 mai 2016

Eutelsat SA

13° Est

28 janvier 2016

Avanti Communications Group plc

21,5° Est

26 janvier 2016

Airbus Defence & Space GmbH

9° Est

1er décembre 2015

Eutelsat SA

9° Est

30 mars 2015

Airbus Defence & Space SAS

non-géostationnaire - orbite basse héliosynchrone

24 septembre 2014

Eutelsat SA

21.5° Est

16 juillet 2014

Eutelsat SA

25.5° Est

12 juin 2014

Eutelsat SA

8° Ouest

26 mai 2014

Eutelsat SA

48° Est

26 mai 2014

Eutelsat SA

16° Est

26 mai 2014

France Télécom

3°Est

26 mai 2014

Eutelsat SA

3° Est

6 mars 2014

Eutelsat SA

14,5° Est

23 décembre 2013

Spot-Image SA

non-géostationnaire – orbite basse héliosynchrone

4 décembre 2013

Eutelsat SA

28,5° Est

28 octobre 2010

Globalstar - Europe SARL

non géostationnaire - orbite basse

22 juin 2010

Eutelsat SA

4° Est

22 juin 2010

Eutelsat SA

9° Est

22 juin 2010

Eutelsat SA

12,5° Ouest

22 juin 2010

Eutelsat SA

25,5° Est

22 juin 2010

Eutelsat SA

33° Est

22 juin 2010

Eutelsat SA

36° Est

22 juin 2010

Eutelsat SA

70,5° Est

6 mars 2010

Eutelsat SA

76°Est

5 août 2009

Eutelsat SA

7°Ouest

17 février 2009

Eutelsat SA

10°Est

24 décembre 2008

Solaris Mobile Limited

10°Est

5 février 2008

Eutelsat SA

8°Ouest

5 février 2008

Eutelsat SA

5°Ouest

3 décembre 2007

Eutelsat SA

1°est

16 mars 2007

France Télécom

3°est (Rascom-QAF 1)