Nos missions

D’après l’article R20-44-11 du CPCE, l’Agence « est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières ».

La coordination est encadrée par des accords établis au niveau des régions de l’UIT et/ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque administration signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant.

Le rôle de l’agence se décline en trois missions principales :

Coordination aux frontières

L’Agence mène les négociations de coordination aux frontières pour les réseaux mobiles en collaboration avec l’ARCEP et les opérateurs..

L’activité de coordination aux frontières par accords-cadres concerne essentiellement le service fixe, le service mobile et la radiodiffusion. Lorsque ces accords spécifiques existent ou que les règles générales suffisent, comme dans les autres bandes de fréquences, il convient ensuite de déterminer l’impact éventuel de chaque nouveau projet d’assignations de part et d'autre des frontières. Des analyses au cas par cas sont également réalisées avant la signature des accords-cadres, afin de sauvegarder les intérêts français dans le cadre de ces négociations.

Instruction des cas de brouillages éventuels

La coordination aux frontières vise à prévenir les risques de brouillages préjudiciables avec les réseaux des pays frontaliers. Toutefois des cas de brouillages spécifiques peuvent apparaître entre deux réseaux aux frontières. Conformément à l’article L.43 du CPCE, l’ANFR  est en charge de recueillir les réclamations et d’instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.

Dans le cas où un accord aux frontières est en vigueur, des réunions de concertation avec les homologues étrangers de l’ANFR, ainsi que les opérateurs concernés, permettent d’examiner le cas de brouillage en fonction des règles prévues par l’accord, et peuvent le cas échéant aboutir à engager la révision de l’accord.

Dans le cas où il n’existe pas d’accord aux frontières, le cadre général défini par le Règlement des Radiocommunications (RR) s’applique, et en particulier la règle de l’antériorité des inscriptions des stations au fichier MIFR (cf. section suivante). L’ANFR se met en relation ses homologues étrangers et les opérateurs concernés, afin d’identifier l’origine des brouillages et de trouver des solutions techniques pour faire cesser les brouillages. En fonction de l’origine identifiée des brouillages, ces concertations peuvent le cas échéant motiver d’engager la négociation d’un accord aux frontières.

Inscription des stations au MIFR

L’Agence procède à la notification des assignations françaises qui doivent être enregistrées au MIFR (Master International Frequency Register). Ce fichier de référence international des fréquences contient des assignations de fréquences et leurs caractéristiques telles que notifiées à l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). En effet, si les ajustements techniques et la mise en place d’un accord n’ont pu éviter les brouillages, c’est le RR qui s’applique et donc la règle de l’ancienneté.