Un brouillage peut être causé par un équipement radioélectrique qui a dérivé et n’est plus conforme aux exigences de non-brouillage. Les causes peuvent par exemple être le vieillissement d’un composant, un équipement en panne mais non débranché ou encore un appareil non conforme à la réglementation européenne (sans marquage CE).
Au titre de l’article L.39-1 du CPCE, le fait de perturber les émissions hertziennes d'un service autorisé en utilisant un équipement radioélectrique, dans des conditions non conformes, est passible d’une sanction pénale de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L’ANFR peut aussi appliquer à la personne responsable une taxe de 450 € pour les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une installation radioélectrique en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée.
Le cas des objets connectés
L’ANFR reste particulièrement vigilante. La connectivité croissante crée une vulnérabilité aux cyberattaques, mais il faut aussi compter avec les menaces liées aux brouillages. La connectivité M2M (machine to machine) de l’IoT (internet des objets) est en effet sensible aux brouillages, que ceux-ci soient volontaires ou non intentionnels. Inversement, comme dans le cas relaté plus haut, tout objet connecté est lui-même potentiellement perturbateur.
Pour limiter ces risques, les modules radio des objets connectés doivent notamment respecter les exigences essentielles de la directive européenne 2014/53/UE du 16 avril 2014 dite « RED » et comporter un marquage CE ainsi qu’une déclaration UE de conformité.
A savoir : Au titre de l’article L.39-1 du CPCE, le fait de perturber les émissions hertziennes d'un service autorisé, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes, est soumis à une sanction pénale de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L’ANFR peut aussi appliquer à la personne responsable une taxe de 450€ pour les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une installation radioélectrique en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée (loi de finances).