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Textes juridiques

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Contrôle des émetteurs et des sites

  • Cas dans lesquels une autorisation individuelle est requise pour utiliser une fréquence radioélectrique : art. L.41-1
  • Cas où une autorisation générale suffit pour utiliser une fréquence radioélectrique :  art. L.33-3
  • Mission de l’ANFR en matière de contrôle et de traitement des demandes d'instruction de brouillage : art. L43 I 2e et 4e alinéa et art. R20-44-11 10° 
  • Mission de l’ANFR en matière de recueil et de traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz : art. L. 43 I bis et art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28

Sanctions

Brouilleurs

  • Principe - interdiction générale des brouilleurs :art. L33-3 2° à 4° (CPCE) 
  • Exceptions  -  autorisation des brouilleurs exclusivement pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice : art. L. 33-3-1 II
  • Possibilité dérogatoire d’utiliser des brouilleurs dans les salles de spectacles jusqu’au 31 janvier 2017 : art. 57 de l’ordonnance n° 2011-1012
  • Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle jusqu’au 31 janvier 2017: décision ARCEP n°2003-704
  • Sanctions pénales en cas de non-respect du principe d’interdiction générale des brouilleurs : art. L39-1 4°
  • Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.

Répéteurs

  • L'utilisation de fréquences des bandes de téléphonie mobile ne peut avoir lieu en dehors des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : Art. L41-1, L42, L42-1 et L42-2
  •  Sanctions pénales en cas de non-respect : art. L 39-1
  • Taxe pour frais d’intervention en cas de brouillage avéré ou potentiel : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
  • Le répéteur doit comporter le marquage CE, attestant de la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables dans le cadre de la directive R&TTE.

🔴📺 📶Face aux difficultés persistantes de réception de la #TNT dans la commune des Sables-d’Olonne, l’État ouvre des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d’adopter un autre mode de réception de la télévision.

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Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone ONEPLUS 6T 📱 et a pris acte de sa mise à jour par la société EASTERN SUN TRADING, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

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ANFR a Retweeté

#VendrediLecture
"Les #fréquences, gestion d'une ressource-clé", dernier N° de Enjeux numériques @AnnalesdesMines
Auteurs @anfr @Anses_fr @TelecomParis_

Articles complets en téléchargement gratuit
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.@GillesBregant « L’école 🇫🇷 de la gestion des fréquences peut s’enorgueillir de nombreux succès ! L’ANFR est prête à prendre sa part dans l’identification d’une filière 🇫🇷 de la recherche en radioélectricité » #reseauxdufutur #URSI France

.@GillesBregant, DG de l’ANFR, introduit les journées scientifiques #URSI France et s’adresse aux chercheurs «  vous êtes les architectes du spectre ! » https://t.co/wD3lXuDlgA

C’est parti pour 3 jours de riches débats aux journées scientifiques de #URSI France dédiées aux « réseaux du futur : #5G et au-delà » à @TelecomParis_ https://t.co/7leT7usuQq

L’ @anfr vous invite à son premier atelier des #frequences !
Échangez avec des professionnels sur « les usages émergents du spectre dans le secteur des transports : transport intelligents, futur système ferroviaire et drones ».

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L’@ANFR a reçu Mme Lohotia Coulibaly, experte chargée des questions satellitaires au sein de l'@aigfci 🇨🇮 , afin d’échanger sur la gestion des #fréquences pour les réseaux de #satellites 🛰️📡. https://t.co/b2Xb7j1vjA

Savez-vous comment se déroule le contrôle d’un site radioélectrique à l’aide d’un drone ? 🧐🧐
Découvrez l’inspection du site d’Aussaguel, proche de Toulouse.

🎥 Retrouvez l'intégralité du reportage ici : https://t.co/eHKjWE7Wpl https://t.co/ozuaB1hN3m

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[#ObservatoireANFR]📱📊

En février, 12 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@ANFR dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 476 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er mars.

🔗https://t.co/EjgqXF26KY https://t.co/uPmgHWEHod

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er mars :

▶️ @orange (21 480 sites, + 264 en février)
▶️ @SFR (18 724 + 158)
▶️@bouyguestelecom (18 105 sites, + 119)
▶️@free (15 335 sites, + 335).

🔗 https://t.co/DEVrBJWKAd https://t.co/4P8kiRgMvK

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er mars 2020, 51 219 sites #4G sont autorisés par l'@anfr, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/UFhn0RqjU6 https://t.co/K4yclGKPrz

L’@anfr présente l’états des lieux de l’exposition en 2019 : https://t.co/QPVBu91I9D

Préparation du 6ème Comité National de dialogue à l’@anfr sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques, présidé par @michel_sauvade https://t.co/wsHxPHEi1p

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️ Un (e) Directeur (Directrice) du contrôle du spectre
▶️ Un (e) adjoint (e) au chef du département radiodiffusion
▶️ Un (e) chargé (e) de mission

🔎 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/BOtMfPgC6L

ANFR a Retweeté

En présence des techniciens de @anfr @TDFgroupe et #Towercast, l'attaché technique a contrôlé la bonne diffusion des chaînes de la #TNT, à partir du site "Sur Roche" à #Poncin #Ain. Merci pour la très belle photo aérienne prise par @anfr https://t.co/oKASTUmuvL

#LesEnquêtesANFR🧐
Savez-vous que l’@anfr est la police du spectre sur terre et sur mer? Découvrez notre dernière enquête sur un cas de brouillage concernant des pêcheurs qui utilisaient illégalement des fréquences réservées aux stations côtières.
🛥️https://t.co/Mrze2sHZGe https://t.co/INLeCoH47B

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