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Textes juridiques

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Contrôle des émetteurs et des sites

  • Cas dans lesquels une autorisation individuelle est requise pour utiliser une fréquence radioélectrique : art. L.41-1
  • Cas où une autorisation générale suffit pour utiliser une fréquence radioélectrique :  art. L.33-3
  • Mission de l’ANFR en matière de contrôle et de traitement des demandes d'instruction de brouillage : art. L43 I 2e et 4e alinéa et art. R20-44-11 10° 
  • Mission de l’ANFR en matière de recueil et de traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz : art. L. 43 I bis et art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28

Sanctions

Brouilleurs

  • Principe - interdiction générale des brouilleurs :art. L33-3 2° à 4° (CPCE) 
  • Exceptions  -  autorisation des brouilleurs exclusivement pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice : art. L. 33-3-1 II
  • Possibilité dérogatoire d’utiliser des brouilleurs dans les salles de spectacles jusqu’au 31 janvier 2017 : art. 57 de l’ordonnance n° 2011-1012
  • Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle jusqu’au 31 janvier 2017: décision ARCEP n°2003-704
  • Sanctions pénales en cas de non-respect du principe d’interdiction générale des brouilleurs : art. L39-1 4°
  • Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.

Répéteurs

  • L'utilisation de fréquences des bandes de téléphonie mobile ne peut avoir lieu en dehors des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : Art. L41-1, L42, L42-1 et L42-2
  •  Sanctions pénales en cas de non-respect : art. L 39-1
  • Taxe pour frais d’intervention en cas de brouillage avéré ou potentiel : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
  • Le répéteur doit comporter le marquage CE, attestant de la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables dans le cadre de la directive R&TTE.

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 1er novembre 2012 : l’@ANFR autorise les 1ères implantations de sites 4G et publie son 1er #observatoire du déploiement des réseaux mobiles, qui rend le processus de déploiement des opérateurs mobiles plus transparent. ©M.Chalvin https://t.co/YUIv3Sgj1h

ANFR a Retweeté

L’oreillette divise par 10 votre exposition aux ondes des smartphones https://t.co/OI9xOJyDma

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 8 mai 2012 : refonte des certificats radioamateurs français en un seul certificat « HAREC », qui permet une reconnaissance avec les certificats étrangers et autorise le mode numérique. ©M.Chalvin https://t.co/xDRLTuVTvh

ANFR a Retweeté

Pour le bon réseau, je vous renvoie à cette étude de l'@anfr: appeler dans de bonnes conditions peut diviser le niveau d'exposition... par 32.000.

Donc on évite les coups de fil dans le train. En plus ça énerve tout le monde.

https://t.co/WANe44JtCS

ANFR a Retweeté

Avions et 5G : pourquoi la France a moins de soucis que les États-Unis https://t.co/oiAsMf4vqP https://t.co/teDIvyqRyK

L’ANFR publie ce jour une étude sur l’exposition aux ondes du téléphone portable utilisé avec un kit oreillette : cette utilisation permet de réduire d’un facteur 10 en moyenne son exposition aux ondes, comparé à un usage direct de son téléphone portable.
https://t.co/rV86kvbq2m https://t.co/xETs9bPcMz

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 30 novembre 2011: fin de la télévision hertzienne analogique. Une partie des fréquences est désormais utilisée pour un autre usage: le haut débit mobile, pour satisfaire les besoins croissants des 🇫🇷 d’échanger toujours + de données en mobilité ©M.Chalvin https://t.co/UF0zUCdCwe

« La 🇫🇷 compte un peu + de 123 000 antennes à faisceaux hertziens réparties sur tout le territoire et dont les fréquences s’étendent entre 1,3 GHz et 86 GHz » L’expert Ourouk JAWAD intervient au 14e #CND de l’ANFR et présente un étude sur l’exposition aux ondes de ces faisceaux. https://t.co/Sa0Ehj3urj

En 2021, l’@anfr a réalisé et publié sur https://t.co/s8clyclD8z 10 356 mesures d’exposition aux ondes, dont 5 900 ont permis d’évaluer plus précisément l’évolution de l’exposition avec la #5G. Sur l’ensemble des mesures, l’ANFR a relevé 51 points atypiques." 🗨️ #CND https://t.co/lOsp39VKXe

🗓️Ce matin, l’ANFR réunit en distanciel le 14e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/C48GdG5Aq5

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 14 octobre 2011, l’ANFR pilote des opérations terrain en Mayenne pour évaluer les brouillages entre #4G et #TNT. L’expertise servira à mettre en place un mécanisme de remédiation gratuit pour les téléspectateurs concernés. ©M.Chalvin https://t.co/Y9T5PEfIdo

5G près des aéroports : « La France, bien avancée sur le sujet, à tout de suite mis en place un protocole protecteur autour des gros aéroports : les antennes 5G ne peuvent se déployer qu’à faible puissance dans une zone de 1 km de part et d’autre de la piste » 👇 https://t.co/IXewoG3Cul

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Mai-juillet 2009 : le "Grenelle des Ondes" conclut à la nécessité de réaliser des expérimentions pour définir des lignes directrices nationales de simulation de l’exposition aux ondes. Ces travaux seront pilotés par l'ANFR. ©M.Chalvin https://t.co/s9ddnoBtcZ

#25AnsANFR🎂#1jour1date 22 octobre 2007 : début de la Conférence Mondiale des Radiocommunications présidée par le DG de l’ANFR, François Rancy. Elle identifie la bande 800 MHz, jusque-là utilisée pour la diffusion de la 📺, pour les futurs services mobiles 4G. ©M.Chalvin https://t.co/posumLJRON

Pour contrer les mauvaises ondes du #bluemonday, retrouvez notre frise du spectre des fréquences avec ses couleurs vives, qui viendra égayer votre journée 😊! Cette frise répertorie les utilisateurs et usages des différentes bandes de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz ⤵️ https://t.co/HpUjW8PTBq

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