Dans le cadre des obligations légales d’évaluation du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes, l’ANFR obtient un score global de 74,6 points sur 100.
Ce résultat marque une nouvelle hausse par rapport aux deux années précédentes (73,3 pour l’année 2023 et 71,1 points pour l’année 2022).
Il reste toutefois inférieur au score de 75 points sur 100 attendus, au-dessous duquel des objectifs de progression doivent être définis.
Rappel des principes de l’Index
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a instauré la publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des actions mises en oeuvre pour les supprimer, ainsi que la définition d’une cible définie par décret.
Sur ce fondement, l’index égalité professionnelle dans les établissements publics de l’Etat est fixé par deux décrets en date du 5 décembre 2023 :
- Décret n°2023-1136 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat ;
- Décret n°2023-1137 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
Sa publication est une obligation pour les établissements publics comptant au moins 50 agents.
Son calcul, fait sur la base des effectifs présents dans l’année civile, est établi à partir des données de rémunération entre les femmes et les hommes.
Trois indicateurs permettent de mesurer les écarts de rémunération pour les établissements publics :
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires,
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes contractuels,
Nombre d’agents du genre sous-représenté parmi les 10 agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Modalités de calcul de l’Index
Période de référence : la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile écoulée.
Agents comptabilisés. Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent. Sont exclus du champ, les apprentis et les agents mis à disposition.
La rémunération prise en compte. La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l’année considérée. Les éléments de rémunération pris en compte sont le traitement indiciaire et les rémunérations accessoires (à l’exception des indemnités spécifiques à l’Outre-mer).
Résultats obtenus par l’ANFR pour 2026 (au titre de 2025)
| Notes maximales (selon pondération) | Notes obtenues en 2022 | Notes obtenues en 2023 | Notes obtenues en 2024 | |
| Égalité de rémunération des fonctionnaires | 40 | 37 | 11 | 10.17 |
| Égalité de rémunération des contractuels | 40 | 37 | 69 | 63.83 |
| Dix plus hautes rémunérations | 20 | 4 | 20 | 4 |
| Total | 100 | 78 | 100 | 78 |
Evolution des résultats obtenus par l’ANFR depuis 2022
| Notes obtenues en 2025 | Notes obtenues en 2024 | Notes obtenues en 2023 | Notes obtenues en 2022 | |
| Egalité de rémunération des fonctionnaires | 13,8/15 | 13,8/15 | 12,4/15 | 13,5/15 |
| Egalité de rémunération des contractuels | 60,2/65 | 56,8/65 | 56,9/65 | 53,6/65 |
| des contractuels 60,2/65 56,8/65 56,9/65 53,6/65 Dix plus hautes rémunérations | 4/20 | 4/20 | 4/20 | 4/20 |
| Total | 78 | 74,6 | 73,3 | 71,1 |
Observations
La comparaison des résultats de l’index sur 4 ans montre une progression des résultats de l’Index de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes de l’Agence :
- La rémunération des fonctionnaires à l’ANFR est alignée sur celle qui serait perçue s’ils étaient en poste en administration centrale des ministères économiques et financiers. Le score obtenu est lié aux parcours des agents titulaires en poste dans l’année.
- Les rémunérations des agents contractuels de l’ANFR sont fixées par l’Agence qui veille à assurer un traitement comparable à ses agents indépendamment de leur genre, selon le niveau du poste et du parcours des candidats recrutés.
- Les résultats concernant les dix plus hautes rémunérations demeurent inchangés depuis 2022 : ils traduisent une sous-représentation des femmes (deux femmes pour huit hommes) dans un établissement très orienté vers des métiers scientifiques et techniques
