L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Index égalité professionnelle femmes-hommes 2023, portant sur l’année 2022 : résultats de l’ANFR

Dans le cadre des obligations légales d’évaluation du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes, l’ANFR obtient un score global de 71 points pour l’année 2022. Ce résultat étant inférieur au score minimal de 75 points attendus, l’ANFR doit mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Principes de l’Index

Un index égalité professionnelle visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été créé par la Loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 et précisé par ses décrets d’application. Ainsi les départements ministériels et les établissements publics de l’Etat comptant au moins 50 agents doivent publier chaque année une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.   

Ces indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération sont au nombre de 3 pour les établissements publics :

• Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires,
• Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes contractuels,
• Nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les 10 agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Si le score global obtenu est inferieur à 75 points, des objectifs de progression doivent être définis.

Modalités de calcul de l’Index

Période de référence. La période de référence s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile écoulée.

Agents comptabilisés. Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent. Sont exclus du champ, les apprentis et les agents mis à disposition.

La rémunération prise en compte. La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l’année considérée. Les éléments de rémunérations pris en compte sont le traitement indiciaire et accessoires ainsi que les primes et indemnités sont exclues les indemnités spécifiques à l’outre-mer.

Résultats obtenus par l’ANFR pour 2022 

Actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération

L’ANFR a engagé, avec les membres de son Comité social d’administration, un chantier portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, une cartographie de sa population par métier et par genre a été réalisée permettant de mettre en évidence le caractère plus ou moins genré de certains métiers. Il en ressort que les postes « techniques », souvent mieux rémunérés, sont plus souvent occupés par les hommes alors que les métiers « administratifs » pour lesquels les rémunérations sont plus basses, sont généralement plus féminisés. Les fonctions à responsabilités, les mieux rémunérées, sont plus souvent occupées par des hommes.

Le premier levier d’action portera sur le recrutement et le second concernera les emplois supérieurs :

• Levier n°1 - Le recrutement

Mieux faire connaître les métiers de l’agence, et notamment les métiers techniques, en partageant l’expérience de femmes occupant ces emplois par des portraits et interviews.

Vérifier pour chaque recrutement la proportion de candidatures de femmes et d’hommes et la proportion de candidats de chaque sexe retenus pour les entretiens.

Sensibiliser les parties prenantes du recrutement sur un égal accès des femmes et des hommes à tous les métiers de l’agence et maintenir une participation du SRH.

• Levier n°2 - Les emplois

Favoriser une répartition plus équilibrée des postes de direction et d’encadrement. Ces emplois sont actuellement fortement masculinisés. Une attention particulière sera portée sur les candidatures afin de favoriser une plus grande mixité.

Agir sur les promotions et avancements en sensibilisant et accompagnant les encadrants lors des propositions de promotions et d’avancements.

• Levier n°3 - L’attribution des primes.

Diffuser une note de cadrage régissant l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour ls fonctionnaires et du bonus pour les agents contractuels rappelant systématiquement les principes permettant de prévenir les situations discriminantes notamment au regard de la situation de famille