ANFR-Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Qu’est-ce qu’une Autorisation Administrative d’Importation ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivré par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.

Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissaire de la République.

Exemples de cas spécifiques :

Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant ces fréquences est donc interdite.
Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.

Pour plus d’information sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages, vous pouvez suivre le lien suivant : fréquences.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillage préjudiciable et en application de la note 025-21, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. En complément des principes généraux détaillés dans la note 025-21, une liste actualisée des appareils dispensés d’AAI, est disponible en téléchargement ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).

Comment obtenir mon AAI

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-administrative-d-importation-anfr-nouvelle-caledonie

Le guide de la démarche est disponible dans la rubrique « A télécharger » ci-dessous.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
La déclaration de conformité (DoC) à la directive européenne 2014/53/EU dite « RED ». Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’instruction de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre.

A l’issue de l’instruction de votre dossier, l’attestation d’autorisation d’importation sera disponible en ligne via la procédure dématérialisée. Cette attestation sera à adresser à votre transitaire ou bien au service des douanes.

A télécharger

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. En raison d’un possible refus, il est conseillé d’effectuer la demande d’autorisation avant l’importation des équipements radioélectriques concernés.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIEL	AUTORISATION	OBSERVATIONS
Téléphone mobile	Compétence OPT
Emetteur /récepteur marine	Soumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)	L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Emetteur /récepteur aviation civile	Soumis à autorisation de l’ANFR	Autorisation délivrée après avis de la DGAC
Balise personnelle de détresse	Soumis à autorisation	Aussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettes	Non soumis
Emetteur /récepteur VHF/UHF	Soumis à autorisation et restrictions d’usage	Nécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquement	Soumis à autorisation de l’OPT
Routeur 4G/3G et Wi-Fi	Soumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT
Appareil Wi-Fi 5 GHz	Soumis à autorisation de l’ANFR	Les canaux 120/124/128 sont interdits(2)
Système LoRa / Sigfox	Soumis à autorisation de l’ANFR
Télécommande de grue ou anticollision	Soumis à autorisation de l’ANFR

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.