Nouvelle-Calédonie

Les textes métropolitains applicables

L’article L43 VI du Code des postes et des communications électroniques instituant l’ANFR, donne compétence à l’Agence en Nouvelle-Calédonie. Un décret d’application, qui est venu compléter ce dispositif, a été publié le 18 novembre 2004 (n° 2004 1212 du 10 novembre 2004) ajoutant notamment deux articles R 52-2-15 et R 52-2-16 au CP&CE (devenus depuis R 20-44-25 et R 20-44-26 du CP&CE).

La loi organique de 1999 a prévu le transfert d’un certain nombre de compétences conférant à la Nouvelle-Calédonie l’autonomie dans de nombreux domaines comme par exemple la sécurité maritime pour ce qui implique l’ANFR.

Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas applicable dans son ensemble en Nouvelle-Calédonie. Il existe un code des postes et télécommunication du territoire.

Une des conséquences est que l’ARCEP n’est pas compétente sur ce Territoire, le rôle de régulateur des télécoms étant assuré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Compétences respectives de l’Etat et des Territoires

La loi statutaire du 19 mars 1999 précise ce qui relève de la compétence de l’Etat et notamment :

  • les liaisons et communications gouvernementales, de Défense et de sécurité ;
  • la réglementation des fréquences ;
  • la communication audiovisuelle.

Cette même loi indique que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de télécommunications.

Le Conseil d’Etat a rendu un avis important en 2020 confirmant qu’il appartenait à l’Etat de contrôler l’importation des matériels radioélectriques non destinés à être raccordés à un réseau ouvert au public.

Liste des textes

  • Loi organique n°99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Décret n°2007-423 relatif aux pouvoirs du HCR, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
  • Décret n°94-473 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances telles qu’autorisées par la loi n°91-646
  • Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l’office des postes et des télécommunications en Nouvelle-Calédonie
  • Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
  • Code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie

Dans la liste ci-dessous, sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques français (CPCE).