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Autorisations administratives d’importation

Qu’est-ce qu’une Autorisation Administrative d’Importation ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivré par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.


Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).


Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissaire de la République.

Exemples de cas spécifiques :

  • Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant ces fréquences est donc interdite.
  • Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
  • L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.


Pour plus d’information sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages, vous pouvez suivre le lien suivant : fréquences.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillage préjudiciable et en application de la note 025-21, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. En complément des principes généraux détaillés dans la note 025-21, une liste actualisée des appareils dispensés d’AAI, est disponible en téléchargement ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).


Comment obtenir mon AAI

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-administrative-d-importation-anfr-nouvelle-caledonie

Le guide de la démarche est disponible dans la rubrique « A télécharger » ci-contre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
  • La déclaration de conformité (DoC)  à la directive européenne 2014/53/EU dite «  RED ».  Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
  • L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’instruction de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre.


A l’issue de l’instruction de votre dossier, l’attestation d’autorisation d’importation sera disponible en ligne via la procédure dématérialisée. Cette attestation sera à adresser à votre transitaire ou bien au service des douanes.

Pour en savoir plus sur la directive RED, qui détermine les exigences attendues des matériels utilisant des fréquences, vous pouvez consulter notre fiche explicative en cliquant sur le lien suivant : Directive RED 

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. En raison d’un possible refus, il est conseillé d’effectuer la demande d’autorisation avant l’importation des équipements radioélectriques concernés.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIELAUTORISATIONOBSERVATIONS
Téléphone mobileCompétence OPT 
Emetteur /récepteur marineSoumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Emetteur /récepteur aviation civileSoumis à autorisation de l’ANFRAutorisation délivrée après avis de la DGAC
Balise personnelle de détresseSoumis à autorisationAussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettesNon soumis 
Emetteur /récepteur VHF/UHFSoumis à autorisation et restrictions d’usageNécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquementSoumis à autorisation de l’OPT 
Routeur 4G/3G et Wi-FiSoumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT 
Appareil Wi-Fi 5 GHzSoumis à autorisation de l’ANFRLes canaux 120/124/à 128 sont interdits(2)
Système LoRa / SigfoxSoumis à autorisation de l’ANFR 
Télécommande de grue ou anticollisionSoumis à autorisation de l’ANFR 

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK  

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.

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Quel est l’impact de la #5G sur notre exposition aux ondes ? Comment ce nouveau réseau est-il contrôlé ? L’@anfr lance, en partenariat avec @Conso_INC, un #podcast animé par ses experts pour répondre aux questions que suscite le déploiement de la 5G.

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🚁 Décollage immédiat pour le "dérisquage" à Cazaux ! Sollicité par l’@anfr, Free Mobile en partenariat avec la @Gendarmerie apporte son aide pour une série de tests de sécurité visant à démontrer que la 5G n’a pas d’impact sur l’altimétrie des aéronefs 👉https://t.co/GhGuYadpvG https://t.co/CGOWhv9spW

Le #COP ANFR présente 3 défis stratégiques:
✅ être force de proposition dans les conflits d’usages ↗️ des fréquences
✅ mieux prévenir les risques de brouillage en augmentation
✅ consolider le rôle d’expertise de l’@anfr pour informer les citoyens
https://t.co/IqmuUhjTg6 https://t.co/F5xGAQhCh2

.@cedric_o et @GillesBregant signent le Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’@anfr pour la période 2021-2024, en présence de Jean-Pierre Le Pesteur, président du conseil d’administration.
Le communiqué : https://t.co/IqmuUhjTg6 https://t.co/H3IXtC2s63

Aujourd'hui le préfet de l'#isere recevait le Secrétaire d'état Cedric O, sur le thème de la 5G au @cea_grenoble puis à @adeunisrf à Crolles avant de faire un contrôle des fréquences 5G dans Grenoble avec l'@anfr https://t.co/DwN8IBoGZh

ANFR a Retweeté

À Grenoble comme partout en 🇫🇷 la #5G se déploie avec succès.
Ce midi, Place Pasteur, avec l’@anfr nous réalisons un contrôle des fréquences 5G, comme le @gouvernementFR s’y est engagé. Sans danger pour la santé, moins énergivore, elle accompagnera les Grenoblois au quotidien. https://t.co/eA0qL1kmNm

En #5G, l’exposition aux ondes dépend des terminaux qui sollicitent l’antenne-relais : en téléchargeant 1 fichier de 1 Go, l’exposition max atteint 2,09 V/m puis redescend à 1,05 V/m => des niveaux qui sont très en deçà des valeurs limites https://t.co/Ir946Ue52p

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