Saga CMR -27 – Point 1.4 : Vers une harmonisation du cadre règlementaire de la bande 17,3-17,8 GHz (bande Ka) dans la direction espace vers Terre pour une connectivité mondiale.

La bande Ka est surtout utilisée pour l’Internet par satellite à haut débit, mais une partie du spectre pour les communications dans la direction espace vers Terre (17,3-17,8 GHz) ne peut aujourd’hui être utilisée partout dans le monde.

La Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) avait permis un alignement des conditions d’utilisation de cette bande par le Service Fixe par Satellite (SFS) en Région 2 (continent  américain) sur celles existantes en Région 1 (Europe, Afrique). Parallèlement, cette Conférence avait demandé à l’UIT, dans la perspective de la CMR-27 d’étudier la possibilité d’utiliser aussi cette bande en Région 3 (Asie, Océanie).

L’objectif consiste à aligner le cadre règlementaire en Région 3 sur celui des autres Régions, afin d’harmoniser les conditions d’utilisation de cette bande et permettre de nouveaux usages globaux. Comme toute nouvelle attribution, il s’agit aussi de s’assurer de la protection des services existant déjà dans cette bande, ainsi que dans les bandes de fréquences voisines.

Les modifications de la règlementation à l’étude

Il s’agit d’envisager deux nouvelles utilisations :

• Service fixe par satellite (SFS) (17,3–17,7 GHz) dans la direction espace vers Terre : pour établir des liaisons entre les satellites et les stations terrestres, par exemple pour l’accès à Internet haut débit dans les zones isolées. Actuellement, le Règlement des Radiocommunications (RR) de l’UIT autorise ce service dans les directions espace vers Terre (« s-E » pour « space-Earth ») et Terre vers espace (E-s) pour la Région 1 (Europe/Afrique) et la Région 2 (Amériques), tandis que pour la Région 3, seul le sens E-s est autorisé.

• Radiodiffusion par satellite (RTS) (17,3–17,8 GHz) dans la direction espace vers Terre : pour diffuser des programmes TV ou radio directement vers les utilisateurs. Actuellement, ce service est attribué uniquement en Région 2, mais pas en Région 1. Cette question, qui correspond à certains projets d’administrations de la Région 3, présente donc un intérêt moindre pour la France et l’Europe.   

Protéger les usages existants

Afin d’éviter le brouillage des satellites géostationnaires, les limites de densité surfacique de puissance équivalente (epfd), déjà définies pour les satellites non géostationnaires pour la Région 2 (Amériques), pourraient être généralisées aux Régions 1 et 3, permettant ainsi une harmonisation globale de la réglementation.

Parmi les autres services existants à protéger, ceux fournis dans les fréquences adjacentes à la bande 17,3-17,8 GHz sont aussi clairement identifiés dans la Résolution 726 (CMR-23). Le service d’exploration de la Terre par satellite fonctionnant dans la bande 17,2–17,3 GHz, qui est fondamental pour mesurer le niveau des océans, est l’un d’entre eux.

Quels enjeux ?

L’harmonisation de la réglementation de la bande 17,3-17,8 GHz devrait améliorer l’accès à Internet et aux médias dans les zones mal desservies de la Région 3, tout en préservant la qualité des services existants.

C’est notamment le cas pour les territoires d’outre-mer, tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui pourront bénéficier des nouveaux services offerts par les constellations dans cette bande.