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Demandes d’autorisations

L'ANFR réceptionne et instruit pour le compte du ministre chargé des Communications électroniques les demandes d'autorisation d'exploitation des assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.

Le dossier de demande

Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.

Demandes en cours d’instruction

Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
15 mai 2021 Airbus Defence and Space SAS36° Est
23 octobre 2020THALES ALENIA SPACE France non_géostationnaire bande Ka
23 octobre 2020THALES ALENIA SPACE France non_géostationnaire bande Ku
29 juillet 2019Inmarsat Solutions BV 123,1° Ouest 
26 septembre 2018Telespazio France151,5° Est
6 février 2018O3bNext Lux S.A.R.L.non géostationnaire
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
5 octobre 2017Eutelsat SA88,5° Est
21 décembre 2016Oneweb Ltdnon géostationnaire - orbite basse
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA25,5° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
30 mars 2016Eutelsat SA33° Est
30 mars 2016Eutelsat SA36° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

La redevance

Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.

Autorisations délivrées

Date de l'arrêtéSociétéPosition orbitale
2 mai 2016Eutelsat SA3° Est
2 mai 2016Eutelsat SA16° Est
2 mai 2016Eutelsat SA10° Est
2 mai 2016Eutelsat SA7° Est
2 mai 2016Eutelsat SA13° Est
28 janvier 2016Avanti Communications Group plc21,5° Est
26 janvier 2016Airbus Defence & Space GmbH9° Est
1er décembre 2015Eutelsat SA9° Est
30 mars 2015Airbus Defence & Space SASnon-géostationnaire - orbite basse héliosynchrone
24 septembre 2014Eutelsat SA21.5° Est
16 juillet 2014Eutelsat SA25.5° Est
12 juin 2014Eutelsat SA8° Ouest
26 mai 2014Eutelsat SA48° Est
26 mai 2014Eutelsat SA16° Est
26 mai 2014France Télécom3°Est
26 mai 2014Eutelsat SA3° Est
6 mars 2014Eutelsat SA14,5° Est
23 décembre 2013Spot-Image SAnon-géostationnaire – orbite basse héliosynchrone
4 décembre 2013Eutelsat SA28,5° Est
28 octobre 2010Globalstar - Europe SARLnon géostationnaire - orbite basse
22 juin 2010Eutelsat SA4° Est
22 juin 2010Eutelsat SA9° Est
22 juin 2010Eutelsat SA12,5° Ouest
22 juin 2010Eutelsat SA 25,5° Est
22 juin 2010Eutelsat SA33° Est
22 juin 2010Eutelsat SA36° Est
22 juin 2010Eutelsat SA70,5° Est
6 mars 2010Eutelsat SA76°Est
5 août 2009Eutelsat SA7°Ouest
17 février 2009Eutelsat SA10°Est
24 décembre 2008Solaris Mobile Limited10°Est
5 février 2008Eutelsat SA8°Ouest
5 février 2008Eutelsat SA5°Ouest
3 décembre 2007Eutelsat SA1°est
16 mars 2007France Télécom3°est (Rascom-QAF 1)

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Au 1er mai, 33 557 sites #5G sont autorisés en France par l’ANFR tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 1.8 % par rapport au 1er avril. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bande de fréquences.

https://t.co/Klgxc5VUIf https://t.co/90cgofscPm

🚢🇵🇲L’ANFR intervient pour la sécurité en mer jusqu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Reportage de @SPMla1ere sur le contrôle du bon fonctionnement des appareils de communication dans les bateaux, par un de nos experts sur place ⤵️
📽️https://t.co/PFht84Q7As https://t.co/EMDjfpCmtp

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) Technicien(ne) en radiofréquences en contrat d’apprentissage

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🎧 #kitoreillette 👉 son efficacité confirmée par l'@anfr. ✅
Les opérateurs de la #FFTélécoms @bouyguestelecom, @La_Poste_Mobile, @orange et @AlticeFrance recommandent toujours l'usage de ce kit 👇
https://t.co/tX6igKsCkn

French hospital uses #5G in 26 GHz band for an operation https://t.co/lnJw3RYY9g

[OPENDATA] Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données sur #cartoradio ! Aujourd’hui, focus sur la région #Bretagne : 1578 sites #5G ont été autorisés par l’ @ANFR , dont 1068 sont en service. Pour + de détails: https://t.co/s8clyclD8z - https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/6PWkhrBs3p

Le @CHURennes a testé la #5G en bande 26 GHz dans le domaine de la santé en simulant une opération chirurgicale ! L’@ANFR est intervenue lors de cette expérimentation pour réaliser des mesures d’exposition aux ondes et contrôler les niveaux ⤵️ https://t.co/0Xt2e5VgZO

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕Un(e) chef(fe) du département contrôles du SR Donges.

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/HuCssZCfzP

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) chef(fe) de projet technique en Systèmes d’Information

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/nRvx8YWlLI

La brigade des ondes traque les (em)brouilleurs : à lire le dossier de @laurentdancona dans @laprovence ce lundi #kHz #MHz #GHz
@anfr @TDFgroupe https://t.co/Jj7O8jKm8H

[#Aviation] L’#ANFR intervient régulièrement pour des perturbations liées aux brouilleurs #GPS qui sont interdits en France. Un brouilleur de GPS peut perturber un avion volant à 2000 mètres au-dessus.
A lire dans La Provence ainsi que la fiche de l’ANFR : https://t.co/z3UyAxoKLO https://t.co/ud9A98lKUX

LeSaviez-Vous ? L’ANFR contribue aux actions menées par les secours pour porter assistance aux personnes en mer : elle délivre, pour le compte du @Ecologie_Gouv, les identifiants radiomaritimes (MMSI et indicatifs d'appel) pour l’usage des radios VHF ou des balises de détresse. https://t.co/dmKvBzOJ3R

Il y a 110 ans, le 14/4/1912, le #Titanic heurtait un iceberg et sombrait dans l’océan. L’envoi du signal de détresse par radio permit à une partie des passagers d’être sauvée, bien que les secours soient arrivés tard. Depuis, l’écoute du canal de détresse est obligatoire 24H/24 https://t.co/0faFwv8ONk

L'ANFR a eu le plaisir d’accueillir le Commissaire Arturo Robles Rovalo de l’IFT (Institut Fédéral des Télécommunications) du Mexique @IFT_MX. Les échanges ont été riches : exposition du public aux ondes électromagnétiques, bande 6 GHz et enjeux satellitaires. https://t.co/dyWVHjhuBV

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