Une demande d'autorisation est constituée des renseignements énumérés dans l'arrêté du 11 août 2006. Ces renseignements doivent être envoyés par écrit et par voie électronique à l'ANFR.
Vous pouvez consulter les résumés de demande d'autorisations en cliquant sur leurs intitulés [colonne position orbitale]. Pour tout commentaire, veuillez contacter l'ANFR avant la date limite mentionnée.
Conformément à l'article R.52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques et à l'arrêté du 11 août 2006 (Cf. Annexe), le demandeur doit verser une provision d'un montant de 20 000 euros. À réception de la demande d'autorisation, l'ANFR émet un titre de perception de la provision sur cette redevance. L'article L.97-2 prévoit que l'octroi de l'autorisation est subordonné au versement de cette redevance.