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Nos missions

L’ANFR assure la gestion des fréquences pour les réseaux professionnels et utilisations temporaires en application des dispositions de l’article R20-44-11 (11°) du code des postes et des communications électroniques. Cette activité s’effectue notamment dans le cadre d’une convention avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). 

Cela recouvre :

  • La gestion des fréquences utilisées par les réseaux mobiles professionnels, désignés sous le sigle PMR (Professional Mobile Radio). Lors d’une nouvelle demande, une fois traités les aspects administratifs et techniques, chaque dossier est transmis à l’ARCEP pour se voir attribuer une Autorisation d’Utilisation de Fréquences (AUF) délivrée de façon générale pour une durée de 5 ans (au 31 décembre de l’année). L’Agence reste ensuite chargée du suivi de cette autorisation lorsque le titulaire effectue une demande de modification, voire d’abrogation.
  • La gestion des fréquences utilisées à titre temporaire, pour une durée inférieure à deux mois, comme celles utilisées par exemple pour les liaisons vidéo mobiles mises en œuvre lors d’événements sportifs, culturels, ou pour les chantiers mobiles temporaires, … 
  • Plus largement, la gestion de l’ensemble des fréquences dans les bandes inférieures à 470 MHz, incluant celles utilisées par les réseaux du service fixe (télécommandes, liaisons d’abonnés isolés) ou du service de radiorepérage.

 

Les réseaux PMR se distinguent des réseaux mobiles ouverts au public « classiques » (de 2ème, 3ème ou 4ème génération) qui fonctionnent dans des bandes de fréquences spécifiques destinées à cet usage et qui font l’objet d’une gestion directe par l’ARCEP. 

 

Plus concrètement, ces activités PMR incluent :

  • L’identification des fréquences permettant de répondre aux demandes formulées et la définition des conditions techniques d’utilisation associées.
  • Les actions nécessaires de coordination nationale auprès des autres affectataires et de coordination internationale si nécessaire.
  • L’obtention de l’accord d’implantation des stations ou leur déclaration et l’enregistrement des assignations de fréquences dans les bases notariales tenues par l’ANFR et par l’ UIT .
  • La préparation des AUF en vue de leur attribution par décision de l’ARCEP.
  • La notification aux titulaires d’autorisation des conditions de renouvellement ou des motifs de refus de renouvellement de leurs autorisations.
  • La gestion des migrations de fréquences de réseaux PMR suite à décision de l’ARCEP de transfert de certaines sous-bandes de fréquences à destination d’autres utilisations ou d’autres affectataires.
  • La préparation des données nécessaires en vue de la facturation des redevances d’utilisation de fréquences pour lesquelles le président de l’ARCEP est ordonnateur. Dans ce cadre, cela recouvre les fréquences des réseaux PMR < 470 MHz qui sont alloties, les fréquences PMR expérimentales et toutes les fréquences > 470 MHz.
  • L’information des utilisateurs de fréquences et des industriels concernés sur les conditions d’utilisation des fréquences.
  • L’ANFR assure également la gestion des autorisations attribuées et participe à l’information des utilisateurs de fréquences et des industriels concernés sur les conditions d’utilisation des fréquences.

 

En ce qui concerne la facturation des réseaux PMR, le directeur général de l’ANFR est ordonnateur des redevances relatives aux autorisations d’utilisation de fréquences assignées inférieures à 470 MHz, en application des dispositions prévues par l’article 15 du décret n°2007-1532 modifié (fréquences assignées < 470 MHz). 

Les redevances d’utilisation de fréquences sont constituées d’une redevance de gestion et d’une redevance de mise à disposition. À ce titre, l’ANFR prépare les données nécessaires et calcule les montants à facturer. L’ANFR gère les demandes d’informations et les éventuelles réclamations associées à la facturation.

La facturation des redevances de gestion et d’utilisation de fréquences est calculée en application des dispositions réglementaires prévues dans le décret n°2007-1531 et le décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007. Les titres de perception issus du traitement du calcul des redevances sont transmis par le système CHORUS à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui assure la prise en charge et le recouvrement des titres par l’intermédiaire de la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) de Châtellerault. Les montants recouvrés sont versés au budget général de l’État. 

Les redevances annuelles au titre de l’année en cours sont payables avant le 15 avril, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s’agissant d’une nouvelle attribution. Le montant des redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques est calculé selon le mode du pro rata temporis au nombre de jours pour un seuil minimum de 15 € ou dans le cas des fréquences utilisées à titre temporaire pour un seuil minimum de facturation de 100 € .

Suite à la mise en place de CHORUS et en accord avec la DCST, la facturation au titre de l’année en cours est assurée en début février et suivie par de nombreuses facturations complémentaires en cours d’année, notamment pour les fréquences utilisées à titre temporaire ou pour les nouvelles autorisations ou renouvellements survenant dans l’année. 

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