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Listes des servitudes

L'Agence nationale des fréquences constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes radioélectriques. Cette page décrit le contenu de la base de données correspondante : nous vous prions de la lire dans son intégralité pour vérifier s’il est pertinent pour vous de demander un accès à cette base. Pour obtenir un login et un mot de passe afin d’accéder à la liste des servitudes, veuillez vous inscrire.

Compte tenu du caractère sensible présenté par la réunion de ces informations, l'accès est réservé aux administrations et sociétés pour lesquelles la connaissance des servitudes est une nécessité récurrente. L'obtention de renseignements ponctuels sur les servitudes est toujours possible en contactant l’ANFR.

Avertissement

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques, ne sauraient se substituer à celles figurant dans les plans et décrets de servitudes qui seuls font foi. Cela vaut tout particulièrement pour les coordonnées géographiques.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDT et des mairies. En effet, l'ANFR notifie systématiquement les plans et décrets de servitudes aux DDT et aux préfectures (en charge de la diffusion aux mairies) pour que soient mis à jour les documents d'urbanisme. Le cas échéant, les copies des plans et décrets peuvent être consultés aux archives de l'ANFR (Service des Sites et Servitudes technopôle de Brest Iroise - Site du Vernis, 265 rue Pierre Rivoalon - BREST).

Hors zones de servitudes, d'autres contraintes peuvent s'appliquer (Cf. article L112-12 du code de la construction relatif à la réception de la radiodiffusion). Concernant d'éventuelles interférences avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site Cartoradio recense les stations hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l'Intérieur.

 

De plus, les servitudes radioélectriques prises à leur époque au bénéfice de France Télécom et de Télédiffusion de France n’ont plus de base légale et doivent être abrogées.

En effet, elles ont été instituées avant le changement de statut de ces entreprises sur la base des articles L.54 et L.57 du Code des Postes et des Communications électroniques. Toutefois, cette abrogation soulève des difficultés pratiques du fait de leur nombre qui s’élève à près de 8 000. D’autant plus que la direction des affaires juridiques de notre Ministère a confirmé que les servitudes ne pourront être abrogées que par décret, en raison des règles de parallélisme des formes et des compétences. Il ne sera pas pour autant nécessaire d’édicter autant de décrets que de servitudes instituées mais les différents décrets qui les ont instituées devront être précisément identifiés dans celui qui les abrogera. 

Ce travail est en cours en relation avec notre Ministère (Service de l’Economie Numérique) qui fera prendre les décrets d’abrogation correspondants. Il appartiendra à l’ANFR, une fois les décrets adoptés, d’informer les collectivités ou les administrations concernées afin qu’elles mettent à jour les documents d’urbanisme.

Recherche simple

Recherche par département : vous devez saisir son code ou son nom. Afin d'éviter les erreurs de saisie, il est conseillé d'utiliser la liste déroulante accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Département
Recherche par commune : vous devez saisir un code INSEE ou un nom de commune
Attention ! La requête sur le nom de commune ne fonctionne qu'avec le libellé exact contenu dans la base de données (majuscule, tiret au lieu d'espace pour les noms composés, etc.). L'ANFR a mis en place une aide à la saisie qui propose une liste de communes après avoir tapé les premières lettres de la commune. Pour que cette aide fonctionne, il faut autoriser les fenêtres surgissantes ("pop-up") pour www.anfr.fr . Sinon, lorsqu'on saisit un nom de commune qui n'est pas reconnu par l'application, le résultat renvoyé est nul, même si la commune est effectivement grevée par des servitudes. On peut s'affranchir de ce problème en utilisant la recherche par le code INSEE.

Recherche avancée

En plus des critères précédents vous pouvez restreindre la recherche en précisant au choix :

  • Numéro de station. A toute station radioélectrique est associé un numéro ANFR, constitué de trois parties :

    • code département sur trois caractères numériques ;
    • code utilisateur sur trois caractères numériques défini par l'ANFR. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Code Utilisateur ;
    • chrono utilisateur sur 4 caractères numériques.

  • Date de décret (au format : jj/mm/aa)
  • Code utilisateur. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste]
  • Type de servitude :

    • PT1 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques ;
    • PT2 : servitudes de protection contre les obstacles ;
    • PT2LH : servitudes de protection contre les obstacles pour une liaison hertzienne.

Résultats

Le résultat de la requête se présente sous la forme d'un tableau contenant :

  • Le type de servitudes ;
  • La date du décret instaurant la servitude ;
  • Le numéro ANFR de la station ;
  • Le nom de la station composé du nom de la commune suivi du début de l'adresse, l'ensemble étant limité à 30 caractères ;
  • Les communes grevées par le décret de servitude.

Un lien sur le numéro ANFR permet d'accéder à des informations complémentaires sur :

  • Les coordonnées géographiques de la station ;
  • Les coordonnées du gestionnaire de la servitude à contacter si un projet se situe dans une zone grevée de servitudes ;
  • Les références du décret et du Journal officiel où il est publié le cas échéant.

Une version imprimable du résultat est disponible via le bouton Version imprimable (PDF) situé en bas de page. L'impression reprend les informations présentes à l'écran et rajoute un numéro de servitude correspondant à un identifiant informatique de l'ANFR. Le gestionnaire de la servitude est défini par un code, les coordonnées des gestionnaires sont en fin de répertoire.

#Ondes : publication de la liste des points atypiques recensés par l’@anfr en 2018, où l’exposition du public dépasse substantiellement la moyenne nationale 👉 https://t.co/F5jhJdqU7u https://t.co/txCCShfKUS

🎥📺Conférence de presse de l’@anfr sur le site de #TDFGroupe RENNES SAINT-PERN pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT qui aura lieu le 26 mars en @Bretagne et @Normandie. Préparez-vous ! #Tousavospostes https://t.co/gRKFPqihBq https://t.co/TgPgy3EsM4

L’@anfr et @TDFgroupe organisent ce jour une visite presse du site de diffusion #TNT, pour les changements de #fréquences prévus le 26 mars en @Bretagne et @Normandie.

Le dossier de presse 👇 (https://t.co/NY6fuGNqQv https://t.co/Sg0zf03Vj0

Le Comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux #ondes s’est réuni hier à l’@anfr
Téléchargez les présentations faites au cours de la réunion 👇
https://t.co/BRF2v7lO7V https://t.co/ebXjufEPgM

La République de Corée 🇰🇷 a été reçue le 19 mars 2019 à l’ANFR en vue de discussions relatives aux #satellites🚀🚀 (réglementation, contrôle, gestion des brouillages, assignations de fréquences). #AgencyforDefenseDevelopment #KoreaAerospaceIndustries #SSGlobalCo https://t.co/iai3Fjqrin

Ce matin à l'@anfr démarre le 2e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux #ondes. #satellite #4G #5G
@GillesBregant @michel_sauvade https://t.co/DoGdDTAA9g

Le 2e Comité national de dialogue de l’@anfr sur l’exposition du public aux #ondes démarre : un ordre du jour dense pour cette matinée 🤓 👇🏽 #satellites #4G #5G https://t.co/c4QDjO3CF8

Direction l’ @anfr pour animer le seconde comité national de dialogue sur les ondes électromagnétiques. Agir pour le dialogue, par les temps qui courent, plutôt motivant, non ? https://t.co/q2j5kSKVTJ https://t.co/RlbAdIeO8X

Choose France 🇫🇷to invest in or launch a global startup to build a better future. #startup #ecosystem #joinlafrenchtech 👩‍💻👨‍💻.

@anfr, in partnership with @FrenchTechCtral

▶️ Discover the entire video here: https://t.co/MkRWXmyT34

Le 26 mars, les fréquences de la #TNT 📺 vont changer dans le #Calvados !
Conférence de presse de l’@anfr à la préfecture pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT.
>> https://t.co/yfy1jSYjVH
#Normandie #Caen #Bayeux #Lisieux #Vire #numerique #hd https://t.co/sg10bXkAGb

📆Conférence de presse ce jour de l’@anfr à #Caen avec @Prefet14 pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT 📺 qui aura lieu le 26 mars en Basse-Normandie. Préparez-vous ! #Tousavospostes
https://t.co/fEPs8n2xud https://t.co/QabxnlLl1n

🔎[#Recrutement] #job

L'@ANFR recherche:

➡️Un(e) technicien(ne) en radiofréquences - contrôle technique
➡️ Un(e) Chef(fe) du département du contrôle de conformité
➡️ Un(e) Chargé(e) d’études Budget et contrôle de gestion

https://t.co/C1dCF1YYsW

⚠️ Le 26 mars, les fréquences de la #TNT 📺 vont changer en #Bretagne ! #Tousàvospostes pour continuer à recevoir la TNT @anfr 👉https://t.co/yyYkAXeTlO https://t.co/yCAwg7ZQXd

Conférence de presse ce jour de l’@anfr et de @bretagnegouv à #Rennes pour présenter la réorganisation des fréquences #TNT qui aura lieu le 26 mars en Bretagne. Préparez-vous ! #Tousavospostes https://t.co/gRKFPqihBq https://t.co/Z7nN7bGy25

[#ObservatoireANFR] 📱📊

6 nouvelles stations #5G expérimentales ont été autorisées par l’@ANFR en février dans la bande 3,5 GHz, pour un total de 84 #stations autorisées en France.

+ d'info 👇:
https://t.co/Nj09WUd3EZ https://t.co/NIuJJbnbT0

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er mars:

1⃣@Orange (18 735 sites, + 300 févr)
2⃣@SFR (17 470 sites, + 91)
3⃣@bouyguestelecom (17 097 sites, + 86)
4⃣@free (12 364 sites, + 205).

👉https://t.co/1WP9lEnZGg

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er mars 45 291 sites #4G sont autorisés par l’@ANFR en France 🇫🇷: découvrez les chiffres du déploiement des réseaux #mobiles #Cartoradio

+ d'info 👇
https://t.co/1WP9lEnZGg https://t.co/JrOlJjEvwn

[RDV personnalisés] #Startups, vous souhaitez bénéficier d'expertises techniques et scientifiques pour développer vos technologies de pointe ? Prenez RDV gratuitement avec @Inria, @Inpi, @Anfr, @CNES et bien d'autres via le site de @FrenchTechCentral : https://t.co/3noH8nr6Qb. https://t.co/cfMZSwRtGa

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