Accessibilité

retour en haut

Listes des servitudes

L'Agence nationale des fréquences constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes radioélectriques. Cette page décrit le contenu de la base de données correspondante : nous vous prions de la lire dans son intégralité pour vérifier s’il est pertinent pour vous de demander un accès à cette base. Pour obtenir un login et un mot de passe afin d’accéder à la liste des servitudes, veuillez vous inscrire.

Compte tenu du caractère sensible présenté par la réunion de ces informations, l'accès est réservé aux administrations et sociétés pour lesquelles la connaissance des servitudes est une nécessité récurrente. L'obtention de renseignements ponctuels sur les servitudes est toujours possible en contactant l’ANFR.

Avertissement

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques, ne sauraient se substituer à celles figurant dans les plans et décrets de servitudes qui seuls font foi. Cela vaut tout particulièrement pour les coordonnées géographiques.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDT et des mairies. En effet, l'ANFR notifie systématiquement les plans et décrets de servitudes aux DDT et aux préfectures (en charge de la diffusion aux mairies) pour que soient mis à jour les documents d'urbanisme. Le cas échéant, les copies des plans et décrets peuvent être consultés aux archives de l'ANFR (Service des Sites et Servitudes technopôle de Brest Iroise - Site du Vernis, 265 rue Pierre Rivoalon - BREST).

Hors zones de servitudes, d'autres contraintes peuvent s'appliquer (Cf. article L112-12 du code de la construction relatif à la réception de la radiodiffusion). Concernant d'éventuelles interférences avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site Cartoradio recense les stations hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l'Intérieur.

 

De plus, les servitudes radioélectriques prises à leur époque au bénéfice de France Télécom et de Télédiffusion de France n’ont plus de base légale et doivent être abrogées.

En effet, elles ont été instituées avant le changement de statut de ces entreprises sur la base des articles L.54 et L.57 du Code des Postes et des Communications électroniques. Toutefois, cette abrogation soulève des difficultés pratiques du fait de leur nombre qui s’élève à près de 8 000. D’autant plus que la direction des affaires juridiques de notre Ministère a confirmé que les servitudes ne pourront être abrogées que par décret, en raison des règles de parallélisme des formes et des compétences. Il ne sera pas pour autant nécessaire d’édicter autant de décrets que de servitudes instituées mais les différents décrets qui les ont instituées devront être précisément identifiés dans celui qui les abrogera. 

Ce travail est en cours en relation avec notre Ministère (Service de l’Economie Numérique) qui fera prendre les décrets d’abrogation correspondants. Il appartiendra à l’ANFR, une fois les décrets adoptés, d’informer les collectivités ou les administrations concernées afin qu’elles mettent à jour les documents d’urbanisme.

Recherche simple

Recherche par département : vous devez saisir son code ou son nom. Afin d'éviter les erreurs de saisie, il est conseillé d'utiliser la liste déroulante accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Département
Recherche par commune : vous devez saisir un code INSEE ou un nom de commune
Attention ! La requête sur le nom de commune ne fonctionne qu'avec le libellé exact contenu dans la base de données (majuscule, tiret au lieu d'espace pour les noms composés, etc.). L'ANFR a mis en place une aide à la saisie qui propose une liste de communes après avoir tapé les premières lettres de la commune. Pour que cette aide fonctionne, il faut autoriser les fenêtres surgissantes ("pop-up") pour www.anfr.fr . Sinon, lorsqu'on saisit un nom de commune qui n'est pas reconnu par l'application, le résultat renvoyé est nul, même si la commune est effectivement grevée par des servitudes. On peut s'affranchir de ce problème en utilisant la recherche par le code INSEE.

Recherche avancée

En plus des critères précédents vous pouvez restreindre la recherche en précisant au choix :

  • Numéro de station. A toute station radioélectrique est associé un numéro ANFR, constitué de trois parties :

    • code département sur trois caractères numériques ;
    • code utilisateur sur trois caractères numériques défini par l'ANFR. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Code Utilisateur ;
    • chrono utilisateur sur 4 caractères numériques.

  • Date de décret (au format : jj/mm/aa)
  • Code utilisateur. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste]
  • Type de servitude :

    • PT1 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques ;
    • PT2 : servitudes de protection contre les obstacles ;
    • PT2LH : servitudes de protection contre les obstacles pour une liaison hertzienne.

Résultats

Le résultat de la requête se présente sous la forme d'un tableau contenant :

  • Le type de servitudes ;
  • La date du décret instaurant la servitude ;
  • Le numéro ANFR de la station ;
  • Le nom de la station composé du nom de la commune suivi du début de l'adresse, l'ensemble étant limité à 30 caractères ;
  • Les communes grevées par le décret de servitude.

Un lien sur le numéro ANFR permet d'accéder à des informations complémentaires sur :

  • Les coordonnées géographiques de la station ;
  • Les coordonnées du gestionnaire de la servitude à contacter si un projet se situe dans une zone grevée de servitudes ;
  • Les références du décret et du Journal officiel où il est publié le cas échéant.

Une version imprimable du résultat est disponible via le bouton Version imprimable (PDF) situé en bas de page. L'impression reprend les informations présentes à l'écran et rajoute un numéro de servitude correspondant à un identifiant informatique de l'ANFR. Le gestionnaire de la servitude est défini par un code, les coordonnées des gestionnaires sont en fin de répertoire.

📶Première inauguration ce vendredi de 6 sites multi-opérateurs #4G dans le département de la #Meuse pour étendre l’accès à l'internet mobile.
Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/eHlfLlINeJ

L’@anfr a reçu les étudiants du master droit des activités spatiales et des télécommunications pour une journée de cours sur la gestion nationale et internationale des #fréquences. La réglementation des réseaux à satellites est au programme de la semaine prochaine. https://t.co/wVjxcMimhG

#LesEnquêtesANFR 🧐

Savez-vous que les écrans publicitaires peuvent produire des perturbations sur les stations 4G ? Un cas de brouillage s’est présenté dans la ville de Rennes. Découvrez l'intervention de nos agents.

👉 https://t.co/BFrHlcDYAt https://t.co/zDiPTgb9bg

🎁 #JeuConcoursANFR 🎁
Tentez de gagner la version de luxe du jeu des fréquences.
Pour participer :
▶️ RT + Follow @anfr
Et n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter 🗞️
Tirage au sort le 20 déc.
10 boîtes de jeu à gagner.
Bonne chance 🤞
👉 https://t.co/FWovYgUaiU https://t.co/epG5pu5Ldo

En novembre, 15 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 437 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er décembre.

👉 https://t.co/zZbMQ4GEGa https://t.co/qFyYSUfbiZ

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er décembre:

▶️ @orange (20 646 sites, + 245 en novembre 2019)
▶️ @SFR (18 218 sites, + 127)
▶️ @bouyguestelecom (17 729 sites, + 45)
▶️ @free (14205 sites, +218).

👉https://t.co/dD04zDjd6z https://t.co/fSQcv1GBi0

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2019, 49 496 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer. https://t.co/QVS2Pq8Nvx

. @michel_sauvade anime un échange sur le bilan 2019 et les perspectives 2020 du Comité national de dialogue et remercie tous les intervenants de leurs contributions qui ont permis des débats riches et constructifs durant cette année. https://t.co/ri1leTm3ec

L’@anfr présente la campagne des mesures en cours sur les sites pilotes #5G dans plusieurs villes en France. https://t.co/oxtbSdwdgR

Ce matin, lancement du 5ème Comité national de dialogue à l’@anfr sur l’exposition du public aux #ondes. https://t.co/b4p244bMNV

#LesMétiersANFR
Quel est le rôle du département contrôles techniques de l’ @anfr?
Plongez au cœur des fréquences en découvrant le parcours de M. DUMAY chef du contrôles techniques au service régional de Villejuif.

👉 https://t.co/dZ9rYMaRGK https://t.co/qTdUpC4g9G

[#newsletter] 🗞️

Découvrez notre dernière lettre d'information! https://t.co/SYgTzuVDdr

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

Un(e) Expert (e) en radiocommunications au sein du département Ingénierie du Spectre à Brest.

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/XtzEEcPgjy

ANFR a Retweeté

La réponse : 94% des Français équipés d'un smartphone l'utilisent quotidiennement 🔽 https://t.co/cVdsTO4Hch https://t.co/exRoateg6o

Au service régional de Nancy, réunion avec les antennistes sur la protection de la réception de la #TNT. https://t.co/woeLZ6Rg27

L’@anfr échange ce jour avec @AndorraTelecom sur les futurs projets de coordination des fréquences entre la principauté d’Andorre 🇦🇩 et la France 🇫🇷 pour le DAB+, la TNT et les réseaux mobiles 5G. #TNT #DABPlus #5G https://t.co/rRYvSX0L1E

Table ronde "Experimentation 5G" animée par Joëlle Gauthier @Pole_Systematic @anfr ➡️Conférence @G9Plus @SopraSteria_fr @nokia
"La 5G: Passons à l'action!' #5GNow #5G9plus https://t.co/OJz8xGKN59

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil