Le contrôle du DAS

Pour accéder au marché européen, les constructeurs de téléphones portables doivent constituer un dossier permettant de prouver qu’ils satisfont aux obligations définies par les directives de l’Union européenne (UE). Le respect des valeurs limites du DAS est imposé par les directives européennes 1999/05/CE dite « R&TTE » (jusqu’au 12 juin 2017) puis 2014/53/UE (directive RED). Pour cela, les constructeurs font réaliser des mesures de DAS puis, dans le cadre de la directive R&TTE, soumettent le dossier à un organisme notifié. 

Aucun contrôle préalable à la mise sur le marché n’est effectué par les administrations, mais les Etats membres gardent la possibilité de vérifier a posteriori que ces obligations sont remplies. En France, c’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences. Par sondage, l’ANFR vérifie la présence des mentions obligatoires concernant le DAS dans les documents d’accompagnement du téléphone, ce qui constitue l’essentiel des contrôles réalisés. Elle a aussi la possibilité de prélever des terminaux sur les lieux de vente, de demander que lui soit communiquée l’intégralité du dossier d’auto-certification du constructeur, puis de faire vérifier, par des mesures réalisées par des laboratoires accrédités, les allégations en matière de DAS. L’ANFR réalise chaque année environ 180 contrôles administratifs et 70 contrôles approfondis avec vérification de DAS en laboratoire.

La croissance des usages relatifs aux données, pour lesquels le téléphone n’est pas tenu contre l’oreille, et les recommandations en faveur de l’usage d’oreillettes à partir de 2011 ont contribué à faire croître l’intérêt d’un contrôle du DAS tronc. L’ANFR a donc entrepris de contrôler également le DAS tronc à partir de 2012 lors de ses vérifications approfondies.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été engagée sur l’adéquation avec les usages de la norme de DAS tronc issue de la directive européenne R&TTE 1999/5/CE. En effet, cette directive laissait au constructeur la possibilité de définir lui-même les conditions d’usage prévues pour chaque téléphone. En revanche, la nouvelle directive RED, alors en préparation, introduisait la notion d’usage « raisonnablement prévisible », ce qui laissait à l’administration plus de latitude pour fixer la distance de mesure. Cela permettait notamment de réexaminer la distance maximale de mesure tolérée pour le DAS tronc (25 mm) : les smartphones, beaucoup plus minces que les appareils des années 1990, peuvent en effet se porter plus près du corps.

La directive RED du 16 avril 2014 est entrée en vigueur le 11 juin 2014. Elle est applicable depuis le 13 juin 2016. 

La précédente directive (RTTE) s’applique aux équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications mis sur le marché jusqu’au 12 juin 2016 inclus. 

Pendant une période transitoire (du 13 juin 2016 au 12 juin 2017), les fabricants ont pu choisir de se conformer soit à la RTTE, soit à la RED. Les équipements mis sur le marché au titre de la directive RTTE peuvent continuer à être commercialisés sans limite.

A partir du 13 juin 2017, seule la directive RED s'applique. Celle-ci prévoit notamment que les mesures de DAS tiennent compte de distances d'usage "raisonnablement prévisibles".