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Toutes les informations nécessaires au paiement sont précisées sur le titre de perception. Aucun règlement ne doit être adressé à l’ANFR qui ne pourra en aucun cas encaisser de paiement. Pour les ...
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Les titres de perception des redevances relatives aux réseaux professionnels aux fréquences assignées < 470 MHz préparés par l’ANFR viennent d'être émis au titre de l'année 2022 par la Direction des ...
Suite à la promulgation de la loi dite "Loi Abeille" le 9 février 2015, deux décrets importants ont été publiés en août et septembre 2016. Pour rappel, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 - dite "loi ...