Révision du cadre communications électroniques : premières prises de positions
La Commission européenne a publié à la mi-septembre 2016 sa proposition de Directive, appelée "code européen des communications électroniques" (CECE), fusionnant 4 Directives existantes (révision du cadre européen). Elle inclut de nouvelles mesures sur la gestion des fréquences, exposées lors des précédentes newsletters. L’une des motivations de ce nouveau texte est de doter l’Europe d’un cadre réglementaire favorable au déploiement de la 5G.
Les propositions dans le domaine du spectre portent notamment sur la coordination aux frontières, l’utilisation des fréquences en partage, le contenu des autorisations, la durée et la synchronisation des autorisations, l’harmonisation des calendriers d’autorisation et la revue par les pairs. Les premiers débats ont mis en évidence les réserves de nombreux Etats sur les évolutions du cadre et sur l’extension des pouvoirs de la Commission. L’ANFR a contribué dans son domaine de compétence à la définition de la position française.
Les débats à venir entre Conseil, Parlement européen et Commission européenne pourraient se cristalliser sur les enjeux de transfert de compétence et de cadre institutionnel, la procédure de revue des pairs ou encore la durée et la synchronisation des autorisations.
Le calendrier de négociation initial du Conseil apparaît très ambitieux, alors que certains Etats membres souhaitent d’abord que la Commission réponde à certaines interrogations. La présidence maltaise devrait donc chercher à progresser sur des thèmes plus consensuels du CECE, renvoyant le volet fréquences à la présidence estonienne qui démarrera en juillet prochain.
Au sein du Parlement européen, le rapporteur du comité ITRE (Mme Pilar Del Castillo - Espagne) a publié à la mi-mars son projet de rapport. Elle souhaite renforcer le rôle du RSPG, en le dotant d’un statut, via une description de son périmètre dans le Code. En effet, cette entité relève aujourd’hui d’une Décision de la Commission européenne. Ce rapport a suscité plus de 1 000 amendements, annonçant de longues discussions avant le vote prévu au début de l’été.
Les premières réactions écrites des Etats membres au Conseil ont soulevé des réactions du Commissaire européen estonien en charge du Marché Unique Numérique et des associations d’opérateurs (GSMA et ETNO).
Ces dernières soulignent les attentes des opérateurs : visibilité sur les futurs droits d’utilisation, conditions d’autorisations plus prévisibles, soutien à la cession ou locations des droits, à la neutralité des principes d’autorisations générales et de partage des fréquences. En outre, les opérateurs encouragent les Etats membres à rapprocher les procédures d’autorisations. Ils demeurent par contre attachés aux principes de libre concurrence et de partage volontaire, tout en marquant leurs oppositions à des mesures de régulation ex ante.
Le Commissaire, quant à lui, réaffirme son soutien à ces évolutions du cadre pour soutenir l’essor de la 5G et obtenir la couverture des zones urbaines, routes et réseaux ferrés principaux d’ici 2025, conformément au plan d’action de la Commission. Il défend certains éléments du projet de code, comme la durée des autorisations à 25 ans, les dates limites pour attribuer des nouvelles autorisations ou une approche commune pour évaluer la réalisation des objectifs de couverture. Il reprend l’interprétation de la Commission sur le retard de la 4G, qui découlerait de la disponibilité insuffisante de fréquences et des conditions d’accès au marché, pourtant contestée par de nombreux acteurs. Le RSPG, en particulier, a mis en évidence que le retard européen ne peut être imputé à ces deux facteurs.
Enfin, sur la gouvernance, le Commissaire reconnait la responsabilité des Etats membres dans la politique du spectre au quotidien, en particulier concernant les enchères, mais il reste en faveur d’un rôle accru des régulateurs dans les décisions nationales sur les fréquences, du fait de leur impact sur le fonctionnement du marché.
Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) a publié à la mi-mai une analyse détaillée sur le projet de CECE. Parmi les 12 fiches thématiques, deux concernent les fréquences : durée des autorisations, renouvellement des autorisations et calendriers d’attribution coordonnés, d’une part, et actes d’exécution liés aux propositions de mesures sur les fréquences, d’autre part. Le BEREC affiche dans son analyse ses réserves sur certaines mesures proposées pour la gestion du spectre. Les analyses sur la durée et le renouvellement d’autorisations sont globalement en phase avec celles du RSPG. Le BEREC limite, en revanche, le besoin d’harmonisation des calendriers aux bandes 700 MHz et 800 MHz déjà couvertes par le RSPP et la Décision du Conseil et du PE.