Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre

01 juin 2026
Le Premier ministre a arrêté le 26 mai 2026 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 27 novembre 2025.

Ces modifications ont pour objet les points suivants :

• la protection du service de radionavigation par satellite (signal Galileo E6) dans la bande 1240-1300 MHz vis-à-vis des services amateur et amateur par satellite ;

• la bande de fréquences pour microphones sans fil dans l’espacement duplex de la mobile 700 MHz est ramenée à la bande 736-752,5 MHz afin de tenir compte de la mise en œuvre des réseaux de sécurité en bande adjacente ;

• la reconnaissance au niveau du TNRBF de la possibilité de mise en œuvre de stations terriennes en mouvement dans le service fixe par satellite en bandes Ku (11/12/14 GHz) & Ka (18 / 28 GHz), conformément au cadre réglementaire européen harmonisé de la CEPT.

 

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