Modificatif n°7 du TNRBF
Une version modifiée du Tableau national de répartition des bandes de fréquences est désormais disponible. Elle fait suite à l’adoption par le Premier ministre du document modificatif n°7.
Cet arrêté complète les dispositions déjà publiées d’affectation des « 30 MHz duplex » (703-733 MHz et 758-788 MHz) qui feront prochainement l'objet d’une procédure d'attribution des fréquences aux opérateurs mobiles par l’ARCEP.
L’arrêté précise l’affectation de l’ensemble de la bande 700 (694-790 MHz) ouvrant d’autres portions de la bande aux réseaux de sécurité du ministère de l’Intérieur (dits « PPDR ») et à d’autres usages de l’ARCEP, tels les compléments de capacité en voie descendante (dits « SDL »).
Concernant les réseaux PPDR, le ministère de l’Intérieur deviendra affectataire exclusif des bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz à compter du 1er juillet 2019.
Ce modificatif porte également sur l’inclusion de la référence à la décision européenne 2015/750 (UE) du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union ainsi que sur un allègement de la coordination administrative dans la bande 1427-1429 MHz, l' ARCEP devenant affectataire prioritaire de la bande 1427-1429 MHz pour le service fixe.
En savoir plus :
- La nouvelle version du TNRBF (octobre 2015)
- Arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
- Informations détaillées sur le transfert de la bande 700 MHz