Mobile SDL en bande L 1427-1518 MHz : une innovation soutenue par l'ANFR
Le développement des usages mobiles ont révélé un besoin de transmission à des débits élevés de données à destination du terminal mobile (par exemple, applications en streaming, chargements de contenu, mises à jour logicielles sur les smartphones ou les tablettes). L’industrie y a répondu en développant la fonctionnalité « supplemental downlink » (SDL) ou « mobile SDL » qui a fait l’objet d’une expérimentation en France, à Toulouse, dès 2013. La normalisation internationale (3GPP) a précisé au cours des dernières années le mode d’exploitation du SDL. Cette innovation, dont l’Europe est à l’origine, marque une réelle avancée alors que les réseaux mobiles commerciaux se sont développés dans un premier temps en dessous de 1 GHz puis au-dessus de 2 GHz dans des bandes de fréquences appariées (mode FDD). Des actions d’harmonisation ont été engagées avant 2015 et se poursuivent actuellement afin de permettre l’utilisation harmonisée pour le SDL de 91 MHz entre 1 427et 1 518 MHz.
L’ANFR a contribué dès 2010 aux travaux de la CEPT en vue d’harmoniser la bande 1 452-1 492 à l’échelle européenne (CEPT dès 2013 et communautaire en 2015). L’Allemagne et l’Italie ont d’ailleurs confirmé les attentes du marché et attribué des autorisations dans cette bande dès 2016, après mise aux enchères.
Par ailleurs, la CEPT, sous l’impulsion de la France, a obtenu une identification IMT lors de la conférence mondiale de 2015 (CMR 15) pour la bande 1 427-1 518 MHz. Cette identification mondiale y permettra la généralisation de l’utilisation du mode SDL au niveau mondial.
Dès 2016, capitalisant sur les résultats de la CMR-15, la CEPT a poursuivi ses travaux en précisant les conditions de coexistence autour de 1 518 MHz entre mobile SDL (en dessous de cette fréquence) et les terminaux du service mobile par satellite (au-dessus), notamment ceux exploités par Inmarsat qui dispose d’un satellite utilisant la bande 1518-1525 MHz pour des liaisons espace vers Terre pour des services voix/données avec une couverture presque mondiale (cf. rapport ECC 263 publié en novembre 2016). La CEPT a également lancé les travaux d’harmonisation volontaires en vue de l’adoption d’une Décision ECC en novembre 2017).
De plus, la Commission européenne, en lien avec les objectifs politiques du plan pluriannuel de politique du spectre, a confié en mars 2017 un mandat à la CEPT sous la décision Spectre radioélectrique lui demandant de communiquer les conditions techniques pour l’utilisation du mobile SDL dans les bandes 1 427- 1 492 MHz et 1 492-1 518 MHz. Le calendrier resserré du mandat prévoit un rapport final en novembre 2017, après une période de consultation publique au cours de l’été. La Commission viserait une harmonisation communautaire obligatoire (Décision CE) pour 2018 ou 2019.
Les travaux de la CEPT mutualisent ceux de la future Décision d’harmonisation volontaire (Décision ECC) et la réponse au mandat CE. L’ANFR s’y investit d’ores et déjà pour défendre la position française en se focalisant sur les conditions de coexistence à 1 427 MHz, d’une part, et à 1 518 MHz, d’autre part. Des études sont également engagées au sein de la commission de compatibilité électromagnétique (CCE) afin de définir les conditions nationales applicables pour la protection des stations de radioastronomie en-dessous de 1 427 MHz.
A l’horizon 2018, le cadre communautaire imposera aux Etats membres la mise en œuvre des conditions techniques harmonisées dans l’ensemble de la bande en fonction d’u, calendrier qui sera négocié lors de l’adoption de la Décision CE. Il pourrait ouvrir une certaine flexibilité sur le bas (1 427-1 452 MHz) ou le haut de la bande (1 492-1 518 MHz), afin de faciliter les réaménagements nationaux.
Afin de préparer le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), l’ANFR a lancé des travaux nationaux avec les affectataires concernés. En effet, en France, les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 375-1 400 MHz sont actuellement couplées et exploitées par plus de 1 600 faisceaux hertziens pour des applications commerciales ou gouvernementales. La bande 1 492- 1 518 MHz, quant à elle, est utilisée par différentes applications gouvernementales. A l’issue de cette réorganisation, passant en particulier par un échange des droits du Ministère de la Défense dans la bande 1 492-1 518 MHz et de l’ARCEP dans la bande 1 375-1 400 MHz, et par les travaux de réaménagement qui en découleront, l’ARCEP pourra attribuer des autorisations respectant le cadre harmonisé européen dans les 91 MHz de la bande 1 427-1 518 MHz. Dans l’immédiat, suite à une réorganisation récente du TNRBF, l’ARCEP peut d’ores et déjà délivrer des autorisations dans l’ensemble de la bande 1 452-1 492 MHz.
L’introduction de ce nouveau mode d’utilisation des réseaux mobiles dans le spectre des fréquences constitue l’aboutissement d’études importantes au niveau international dans le cadre de la CMR 15. L’ANFR poursuit les efforts engagés afin de permettre avant la fin de la décennie l’essor du mobile SDL dans notre pays et en Europe.