La CEPT fait adopter une décision sur les PPDR

La CEPT ECC a proposé l'harmonisation des conditions d’utilisation des bandes 700 MHz et 450 MHz (très large bande) pour les réseaux de sécurité et de protection civile (PPDR). Cette Décision DEC ECC (16)02 a été adoptée avec un très fort soutien : 19 pays se sont engagés à la mettre en œuvre. 

La Décision a été développé sur la base d’analyse préliminaire : rapport ECC 218 et les études techniques (rapports ECC 239 et 240).

Elle précise les conditions d’utilisation du PPDR dans les parties suivantes de la bande 700 MHz : 698-703 / 753-758 MHz ; 703-733 / 758-788 MHz ; 733-736 / 788-791 MHz ; et est cohérente avec la Décision Communautaire (Décision UE 2016/687). Cette dernière ouvre en effet des opportunités pour l’utilisation de réseaux PPDR dans cette bande, sans en préciser les conditions techniques.

La Décision ouvre la possibilité à deux « gammes d’accord »: 450,5-456 MHz / 460,5-466 MHz et 452-457,5 MHz / 462-467,5 MHz et les conditions d’utilisation associées.

Cette Décision couvre l’ensemble des conditions techniques .

Pour la bande 700 MHz, le tableau national de répartition des bandes de fréquences, et en particulier la note de bas de page F45g, avait anticipé, depuis fin 2015, les conditions techniques de cette Décision. Les bandes de fréquences 2x 5 MHz et 2x 3 MHz pourront être utilisées par le Ministère de l’Intérieur à partir de juillet 2019 ou, avant cette date, sous réserve d’un accord du CSA.  Des travaux nationaux sont engagés sur la bande 450 MHz en cohérence avec les options d’harmonisation proposées.

Cette Décision ouvre les perspectives d’utilisation harmonisées des réseaux et services PPDR en Europe. L’ECC a invité les instances normatives ETSI et 3GPP à intégrer ces conditions techniques dans leurs livrables. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur les actions en cours, ou participer aux travaux français sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.