Facturation des réseaux professionnels au titre de l'année 2024

Les titres de perception des redevances relatives aux réseaux professionnels aux fréquences assignées < 470 MHz préparés par l’ANFR viennent d'être émis au titre de l'année 2024 par la Direction des créances spéciales du trésor (DCST) de Châtellerault.

Toutes les informations nécessaires au paiement sont précisées sur le titre de perception. 

Aucun règlement ne doit être adressé à l’ANFR qui ne pourra en aucun cas encaisser de paiement. 

• Pour les règlements par chèque, joindre le talon optique présent sur le titre de perception et l’adresser au Centre d’encaissement indiqué. 
• Pour les règlements par virement, faites celui-ci sur le compte figurant au verso du titre de perception correspondant au compte de la Direction des créances spéciales du trésor (DCST) de Châtellerault.

La date limite de paiement figure au recto du titre de perception et entraîne une majoration automatique de 10 % si elle n’est pas respectée. 

Dans le cadre de la modernisation des services de l’État et de l’amélioration de la qualité de service, l’Agence nationale des fréquences a mis en place la plateforme SURF accessible depuis le site de l’ARCEP ou directement depuis le site de l’Agence nationale des fréquences (ici). 

Désormais, après ouverture de son compte, chaque titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences PMR a la capacité de télécharger le relevé de redevances correspondant à ses autorisations. 

Consultez le tutoriel pour accéder à vos relevés de redevances disponibles sur le portail SURF.