Entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle parental sur les moyens d’accès à internet : une nouvelle mission pour l’ANFR

13 juillet 2023
Dans le cadre de son action en faveur de la protection des mineurs, le Gouvernement a pris le 11 juillet un décret publié au Journal Officiel ce jour pour l’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Une nouvelle mission est attribuée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour faire respecter les exigences posées par la loi en matière de conformité des terminaux.

Les dispositions de ce décret, qui ont jusqu’à 12 mois pour entrer en vigueur, permettront l’application de la loi qui prévoit l’obligation, pour les fabricants, d’installer un dispositif de contrôle parental sur les  terminaux mis sur le marché français et permettant d’accéder à internet. L’activation de ce dispositif doit être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.

Les appareils principalement concernés par ces dispositions sont les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les téléviseurs et les ordinateurs.

L’ANFR, qui est déjà autorité chargée de la surveillance du marché des équipements radioélectriques, se voit attribuer la responsabilité de nouveaux contrôles. Elle pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs.

L’ANFR consultera l’ensemble des parties prenantes en vue de formuler d’ici la fin de l’année une analyse de l’état du marché au regard des obligations qui devront être respectées en juillet 2024.

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