CMR-23 : un avis du RSPG pour préparer les positions de l’UE
La publication de cet avis s’inscrit dans la mission du RSPG d’assister la Commission dans l’élaboration du projet de décision du Conseil établissant les positions à défendre lors des CMR.
Une consultation publique avait eu lieu durant l’été 2022 sur le projet d’avis, qui proposait plusieurs options sur les trois points les plus litigieux : le 1.2 (IMT dans la bande 6 GHz haute), le 1.5 (revue de la bande 470-694 MHz) et l’application de l’article 21.5 du Règlement des radiocommunications (RR) aux antennes actives de la téléphonie mobile. Les nombreuses réponses reçues (au nombre de 104) ont montré l’importance de la CMR-23 pour l’industrie. Ce sont d’ailleurs ces points qui, sans surprise, ont été les plus commentés, avec des avis tranchés.
A l’issue de discussions difficiles, le RSPG a identifié sur ces trois points d’ordre du jour des compromis qui pourraient convenir à tous les pays de l’UE :
- Point 1.2 : la bande 6 GHz haute (6 425-7 125 MHz) est âprement disputée. D’une part, la communauté IMT des industriels et opérateurs mobiles souhaite retenir cette bande intermédiaire, qui permet de produire de la couverture en très haut-débit mobile, pour faire face à la saturation à venir de la bande 3,5 GHz et des autres bandes 5G. D’autre part, la communauté des industriels du WiFi et des GAFAM souhaiterait disposer de cette bande, déjà autorisée aux Etats-Unis pour ces usages, pour tirer parti de l’accroissement du débit permis par la fibre et la perçoivent comme indispensable à l’essor du metaverse.
Le RSPG a constaté que la décision sur l’usage de cette bande en Europe ne serait prise qu’après la CMR-23. Dans l’intervalle, le RSPG recommande que l’UE accepte une identification IMT, sous réserve de protéger les autres utilisateurs de la bande, notamment le service fixe par satellite. Cela suppose qu’aucune autre bande intermédiaire pouvant compromettre les intérêts de la politique spatiale ou de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ne soit mise à l’étude à la CMR-27 pour une identification IMT. En effet, la bande 6 GHz haute serait dans ce cas la seule nouvelle bande intermédiaire encore envisageable pour les IMT, dans l’optique du lancement de la 6G à l’horizon 2030.
- Point 1.5 : en France et en Europe, la bande 470-694 MHz est utilisée de façon intensive pour la TNT, avec une garantie, inscrite dans la loi française et dans une décision de l’UE, de sa disponibilité jusqu’au moins fin 2030. Mais plusieurs pays européens ayant un usage faible de la TNT soutenaient une attribution mobile primaire dans cette bande. Elle permettrait de faire face à des besoins mobiles variés (IMT, réseaux de sécurité) ou encore d’établir préventivement des droits aux frontières pour le mobile face à des pays comme la Russie, avant une éventuelle harmonisation européenne de la bande après 2030.
Chaque partie réclamait une prise de position catégorique : pour l’une, il fallait garder ce statu quo avec revue de la situation à la CMR-27 voire CMR-31 ; pour l’autre, l’attribution mobile co-primaire devait être effective dès 2031. Le RSPG a donc opté pour un compromis : une attribution mobile secondaire avec examen de la possibilité d’un passage en primaire à la CMR-31. Ce statut secondaire reprend la flexibilité déjà offerte dans l’article 4 de la décision UE pour d’autres usages tout en respectant la priorité donnée à la radiodiffusion et aux microphones sans fil. La revue à la CMR-31 permettra quant à elle de prendre en compte toute révision de la décision UE, compte tenu des travaux engagés par ailleurs par la Commission et par le RSPG.
- Article 21.5 : ce sujet est issu des décisions de la CMR-19 sur l’identification de la bande 26 GHz et d’autres bandes millimétriques pour la 5G. Il limite la puissance injectée dans les antennes de stations de base afin d’éviter un brouillage causé par le cumul des milliers de stations IMT en visibilité d’un satellite. La CMR-19 avait demandé à l’UIT-R d’étudier comment cet article pouvait s’appliquer aux antennes actives pour lesquelles le contrôle de la puissance à l’entrée de l’antenne n’est plus possible. Les débats très conflictuels de la CMR-19 sur la bande 26 GHz avaient ensuite politisé ce sujet plutôt technique. La position UE recommandée par le RSPG recadre l’objectif, en proposant simplement une modification de l’article 21 pour permettre la protection de la réception des satellites vis-à-vis des IMT.
Les positions recommandées pour les autres points de la CMR-23 n’ont pas été substantiellement modifiées à l’exception du point 1.11, afin de prendre en compte l’évolution de la position européenne (CEPT) qui ne soutient plus l’inclusion du système chinois BEIDOU dans le SMDSM tant qu’il n’a pas été démontré que cela n’aurait pas d’impact sur les autres systèmes utilisant la bande visée, par exemple Globalstar.
En s’appuyant sur cet avis du RSPG, a Commission européenne devrait présenter début 2023 un projet de décision pour adoption par le Conseil au premier semestre. Puis l’ensemble des pays de l’UE devra se conformer à ces positions. Dans cet intervalle, les travaux se poursuivront dans le cadre de la CEPT, qui élabore les propositions européennes communes sous la forme plus précise d’amendements au RR.