Brouillage : Un décret renforce les compétences de l'ANFR

Le décret 2018-508 du 21 juin 2018 (JO du 24 juin 2018) renforce les compétences et pouvoirs de l'ANFR dans le cadre de sa mission de contrôle du spectre en matière d'instruction des cas de brouillage.

L’article 1er améliore la prévention via l'élaboration, après concertation, de recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.

L'article 2 fixe les modalités de remédiation des perturbations. Elles pourront désormais aller jusqu'à la suspension d'accords d'implantation (accords COMSIS). L’ANFR pourra ainsi, après procédure contradictoire, suspendre l'accord d'implantation de la station responsable de la perturbation si son gestionnaire ne se conforme pas aux préconisations de l’Agence.

Lien vers le décret