5G dans les bandes 3,4 - 3,8 GHz et 26 GHz : la Commission européenne demande à la CEPT d’élaborer des conditions techniques harmonisées

La Commission européenne vient de confier à la CEPT (structure qui regroupe les administrations de 48 pays de l’espace géographique européen) un mandat lui demandant d’élaborer des conditions techniques harmonisées pour l’utilisation des systèmes 5G dans les bandes 3,4-3,8 GHz et 26 GHz. Le calendrier prévoit une remise des résultats au cours du premier semestre 2018. Ce mandat s’inscrit dans le cadre de la coopération UE/CEPT pour l’harmonisation des réglementations en matière de fréquences, instituée par la Décision Spectre Radioélectrique (Décision 676/2002/CE). La Commission européenne propose de laisser ces dispositions inchangées lors de la revue du Paquet Connectivité.Ce mandat a été négocié entre la Commission européenne, force de proposition, et les Etats membres, dans le cadre du comité spectre radioélectrique (RSCOM), présidé par la Commission et qui l’assiste dans la mise en œuvre de la Décision Spectre Radioélectrique. Début octobre, le premier projet a suscité de nombreux commentaires des Etats membres compte tenu, en particulier, de son périmètre initial très étendu, incluant par exemple des travaux sur les bandes 1 427-1 452 MHz, 1 492-1 518 MHz ou 5 GHz, et du lien établi avec la prochaine conférence mondiale des radiocommunications (CMR 19), dépassant le cadre strict de l’harmonisation européenne.  L’ANFR, représentant la France dans cette enceinte, a défendu lors du débat la position française établie par le comité de concertation des affaires européennes (CAE RSCOM).

Par ailleurs, au cours des derniers mois de 2016, les Etats membres ont donné à la Commission européenne plus de visibilité sur les bandes de fréquences susceptibles de répondre aux besoins de la 5G avant 2020. L’avis du RSPG, publié en novembre 2016, a ainsi recommandé la bande 3,4-3,8 GHz, comme première bande pour le déploiement de la 5G, et la bande 26 GHz comme bande pionnière pour le très haut débit 5G au-dessus de 24 GHz. Pour cette dernière bande, l’avis RSPG souligne la nécessité de protéger les stations terriennes du service d’exploration de la Terre par satellite, ainsi que des récepteurs satellites embarqués, objets d’investissements industriels nationaux et européens récents et à venir, notamment à travers le programme conjoint EDRS (European Data Relay Satellites) de l’ESA et d’Airbus D&S. Le RSPG note en outre l’intérêt d’étudier les bandes 32 et 42 GHz pour la 5G, tout en écartant toute harmonisation à court terme. 

Lors du RSCOM de décembre, les Etats membres, unanimes, ont obtenu de la Commission européenne  une révision de son projet de mandat afin qu’il tienne compte des recommandations du RSPG et ne cible que deux bandes de fréquences pour l’introduction de la 5G en Europe. La Commission a ainsi renvoyé vers un mandat ultérieur les études des conditions techniques pour la future harmonisation des bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz. Ce mandat devrait être adopté lors du prochain comité, à la mi-mars.

En marge de ces discussions, la Commission a souhaité une étude portant sur la « synergie » entre les bandes 26 GHz et 28 GHz. La bande 28 GHz, soutenue par les Etats-Unis et la Corée,  ne fait pas partie des bandes 5G à l’étude pour la CMR 19. Bien que de nombreux Etats membres s’accordent à considérer cette étude comme inopportune, une référence a été maintenue dans le mandat, justifiant dès lors une abstention de la France et de six autres Etats membres lors du vote final. Des échanges ultérieurs avec la Commission européenne ont permis de recueillir l’assurance qu’il n’y aurait pas de voix discordante en Europe sur ce point.

Les propositions qui seront faites dans le cadre du mandat 5G seront exploités par la Commission européenne pour la préparation des mesures techniques d’harmonisation dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz (Décisions UE). Leur mise en œuvre deviendra obligatoire pour tous les Etats membres, à une date qui sera définie après l’adoption et publication de la Décision d’harmonisation. Ces décisions devraient être adoptées au cours de l’année 2018, en cohérence avec l’objectif d’autoriser avant 2020 la 5G dans les bandes 3,4-3, 8 GHz et 26 GHz.