Accessibilité

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L'accès aux fréquences

Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences est le premier élément générateur de droit des fréquences en France. L’accès aux fréquences radio repose en France sur un processus réglementaire en 2 étapes :

  • La répartition des bandes de fréquences, processus régalien qui décide de la destination d’usage des bandes et confère aux administrations et autorités affectataires les droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
  • L’autorisation de l’utilisation des fréquences pour la fourniture de services de communication électronique


La répartition des bandes de fréquences est fortement structurée par le processus amont de mise à jour périodique du Règlement des radiocommunications (RR) dans le cadre des Conférences mondiales des radiocommunications ( CMR ). Ce processus est décliné au niveau européen par l’adoption de mesures d’harmonisation qui sont au cœur des préoccupations de l’industrie pour soutenir des investissements durables dans le secteur des radiocommunications.

L’autorisation de l’utilisation des fréquences pour la fourniture de services de communication électronique incombe aux autorités administratives indépendantes. Elle peut se faire sur une base générale ou individuelle, en cohérence avec les solutions réglementaires inscrites au TNRBF. La gestion des autorisations individuelles relève des activités de régulation de marché ; elle doit reposer sur des procédures transparentes et non discriminatoires.

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Vœux 2020 de l’ANFR au Cercle National des Armées sur le thème de l’#innovation. #voeuxanfr https://t.co/Ve7ZDb87Mk

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Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er janvier :
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[#ObservatoireANFR]📱📊
En d décembre, 8 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 445 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er janvier.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er janvier 2020, 50 266 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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✨Toute l’équipe de l’@anfr vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2️⃣0️⃣2️⃣0️⃣ ! 🥳✨
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⚠️Risque de perturbation de la #TNT dans les zones Ouest et Nord de la France, suite à un épisode météorologique particulier. Seuls les récepteurs connectés à une antenne râteau sont concernés. Tout devrait se rétablir à partir du 1er janvier 2020.

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L’@anfr a reçu M. Yves Yamdana, Président du Conseil de Régulation de l'ARCEP du Tchad, en vue de la mise en place d’une coopération internationale dans le domaine de la gestion des #fréquences https://t.co/W87CEdtMuQ

Nous avons le plaisir de vous annoncer les heureux gagnants du #JeuConcoursANFR 🎁🎁:
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