Politique Européenne du Spectre : les Etats membres adoptent leur programme de travail pour 2018-2019
Les Etats membres coopèrent au sein du groupe européen pour la politique du spectre (RSPG) et recommandent des orientations sur la politique du spectre à la Commission Européenne et aux décideurs nationaux et européens. Ils partagent également les bonnes pratiques, en particulier sur les autorisations des réseaux mobiles. Le RSPG regroupe l’ensemble des gestionnaires des fréquences nationaux indépendamment de l’organisation et de la répartition nationale des compétences sur les fréquences. L’ANFR y représente la France. Il couvre l’ensemble des politiques de l’Union qui ont recours à des fréquences, au-delà des communications électroniques.
Le programme de travail RSPG pour 2018-19 a fait l’objet d’une consultation publique. Il portera sur six thèmes principaux.
1. La priorité 5G
Le RSPG poursuit ses travaux sur la 5G, en complément du deuxième avis publié en ce début d’année. En effet, après avoir impulsé fin 2016 une orientation politique en faveur des bandes 3,5 GHz et 26 GHz, le RSPG a approfondi les problématiques d’introduction de la 5G dans ces bandes, identifié des bandes prioritaires pour les études au-dessus de 24 GHz (26 GHz, 42 GHz et 66-71 GHz), recommandé des cadres d’autorisations en fonction des bandes, et enfin souligné les nouveaux enjeux de couverture et certains moyens pour y répondre.
Dans les prochains mois, le RSPG prévoit d’approfondir :
• la défragmentation de la bande 3,5 GHz : cette bande a en effet déjà fait l’objet de mesures d’harmonisation antérieures et peut nécessiter, selon les Etats membres, des réorganisations complexes pour parvenir à regrouper des blocs contigus suffisamment larges pour offrir 80 à 100 MHz par opérateur ;
• l’impact de la 5G au-delà du mobile à très haut débit : il s’agit des usages envisagés pour l’IoT, les transports intelligents, les automobiles connectées, l’audiovisuel, les usines du futur ou d’autres segments « verticaux » ;
• le partage d’information sur les conditions de déploiement et d’autorisation de la 5G, appelées à varier selon les Etats.
2. La préparation de la position de l’Union européenne pour la Conférence Mondiale des Radiocommunications en 2019 (CMR-19)
Le Règlement des Radiocommunications, traité international entre Etats, constitue la première source de droit dans le domaine des fréquences. Les Etats membres accordent une attention majeure à la préparation de la CMR et à la négociation des positions européennes pendant la Conférence.
Le RSPG a réalisé une première analyse, publiée à la mi-2017, des liens entre les points d’ordre du jour de la CMR-19 et les politiques européennes. Compte tenu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-687/15) qui imposera, pour la CMR-19, l’adoption par le Conseil d’une décision définissant les positions de l’UE sur certains points de la CMR-19, l’avis du RSPG proposera ces positions dans les cas où elles apparaissent nécessaires ou utiles.
Enfin, les Etats membres vont également recommander à la Commission européenne des modalités pratiques pour assurer au mieux la coordination européenne dans les conditions dynamiques de négociation qui sont celles d’une conférence mondiale.
3. Une stratégie à l’horizon de 10 à 30ans
Ce thème, soutenu par le nouveau président RSPG, M. Jonas Wessel, envisage un horizon de 10 à 30 ans. Il pourrait donner lieu à des ateliers, adossés aux plénières, afin d’assurer une large participation pour identifier les thématiques et orientations de long terme.
Visualisez l’interview de Jonas Wessel, Président du RSPG
4. Le Code Européen des Communications Electroniques et ses conséquences
Le futur Code Européen des Communications Electroniques, qui renforce le volet fréquences par rapport au cadre en vigueur, fait actuellement l’objet de négociations intenses entre le Conseil, représentant la position des Etats membres, le Parlement européen et la Commission. Cette dernière envisage une adoption du futur Code à l’été, qui conduirait à sa transposition dans les Etats membres en 2020.
Le RSPG prévoit d’analyser les conséquences du futur Code sur le rôle du RSPG. Au-delà des « bons offices », confirmés dans l’un des articles du Code et qui ne suscitent pas de débat, le RSPG pourrait par exemple être sollicité, à l’avenir, sur l’interaction entre normes imposées au niveau communautaire et harmonisation des fréquences. Le périmètre où le RSPG serait explicitement sollicité est, dans l’immédiat, toujours l’objet de négociations.
5. Revue des pairs et coopération des Etats membres sur les procédures d’autorisations
Ce thème capitalise sur la plateforme de partage volontaire d’information sur les autorisations (bandes mobiles harmonisées ou non) mise en place en 2017 sous l’impulsion de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Cette plateforme assure un partage d’information entre Etats membres (administrations et régulateurs) sur les autorisations (bandes 450, 700, 800, 900 MHz et également 1,5, 2,1, 2,6, 3,4 et 26 GHz). Elle est alimentée par plusieurs Etats membres : Allemagne, Portugal, Hongrie, Irlande, Grèce, Royaume-Uni et Irlande. Les Etats membres sont invités à intensifier leur partage d’information. En complément, un réseau d’experts se met en place via des ateliers ad hoc où un Etat membre présente à ses homologues un processus d’autorisation.
6. Bons Offices
Le RSPG a confirmé son rôle comme acteur incontournable dans la médiation entre Etats membres en cas de difficultés rencontrées pour la mise en place d’accords aux frontières. A court terme, le RSPG va se focaliser sur la libération de la bande 700 MHz (y compris les feuilles de route nationales et la mise en œuvre des obligations de la Décision Conseil/PE UHF). Les bons offices continueront travailler sur les cas où les « accords aux frontières » achoppent entre pays de l’UE ainsi que sur les questions de transition, lorsque les calendriers de migration divergent. Il peut également assister la Commission dans le cas de difficultés avec des pays situés en dehors de l’UE.