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Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre

14/01/2019

Le Premier ministre a arrêté le 10 janvier 2019 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 21 juin 2018.

Les modifications adoptées ont notamment pour objet d’engager le processus de réaménagement de la bande L, qui vise à apporter une capacité supplémentaire pour les réseaux mobiles SDL (LTE ou 5G) qui seront autorisés par l’Arcep dans la bande 1427-1517 MHz, et la mise à jour de l’annexe 8 du TNRBF en vue de permettre des nouveaux canaux pour des liaisons vidéo mobiles (LVM) au sol en Région 3.

Réaménagement de la bande L

La décision 2015/750 (UE) de la Commission du 8 mai 2015, qui dans sa version initiale harmonise la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour des services mobiles SDL (liaisons descendantes), avait été transposée au niveau du TNRBF avec l’arrêté du 14 décembre 2017 approuvant notamment la réaffectation complète de la bande 1452-1492 MHz au bénéfice de l’Arcep.

La décision 2018/661 (UE) de la Commission du 26 avril 2018 a étendu cette mesure d’harmonisation aux bandes de fréquences 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz. L’Agence a activement contribué aux travaux européens sur lesquels se basent les conditions techniques de ces décisions : études et rapports CEPT (voir les rapports CEPT 54 et CEPT 65) en réponse aux mandats communautaires, négociation des mesures d’harmonisation. Elle a engagé avec les affectataires concernés les travaux en vue d’affecter à l’Arcep les deux bandes additionnelles pour du mobile SDL à l’horizon 2023. Cette orientation s’inscrit dans un mouvement de fond au niveau international en faveur de l’utilisation des systèmes mobiles SDL en bande L avec les décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 ( CMR -15). Au niveau européen, cette harmonisation additionnelle en faveur du mobile SDL (50 MHz) permet de répondre à l’objectif du programme pluriannuel de politique du spectre (RSPP) qui impose la mise à disposition de 1200 MHz pour les services haut débit sans fil. La décision 2018/661 (UE) laisse toutefois aux Etats membres jusqu’au 1er janvier 2023 pour réorganiser ces bandes de fréquences, répondant ainsi à une demande de la France qui avait identifié en amont la complexité de réorganisation et négocié ce délai.

Avec cette nouvelle modification du TNRBF relative à la « bande L », une note (F55d) est insérée afin de référencer la décision 2015/750 (UE) modifiée dans les nouvelles bandes de fréquences harmonisées, affichant ainsi l’engagement de la France à permettre l’introduction du mobile SDL sur l’intégralité de la bande 1427-1517 MHz. L’affichage dans le TNRBF des dispositions d’attribution de bandes de fréquences applicables à la cible en métropole est en outre nécessaire pour le séquencement des principales actions de migration de systèmes existants et de planification des futurs usages. La migration de plus 1500 faisceaux hertziens bas débit (FH) opérant dans les bandes 1375-1400 MHz et 1427-1452 MHz vers la bande 6 GHz apparait comme le facteur le plus structurant à court terme dans le cadre de ce réaménagement. Un cadre réglementaire national d’autorisation (voir décision n° 2017-1332 de l’Arcep) approprié a été publié en début d’année par l’Arcep et les premiers équipements FH bas débit 6 GHz sont attendus en 2019. Le ministère des Armées doit également organiser la migration des systèmes existants opérant dans la bande 1492-1518 MHz et planifier l’utilisation de nouveaux systèmes dans la bande 1375-1400 MHz, conformément à l’échange des droits acté lors de la préparation de la CMR -15.

Les travaux pour le réaménagement de la « bande L » se poursuivent dans le cadre de la Commission pour l’évolution du spectre (CES) pilotée par l’Agence. Ces travaux doivent aussi aider à identifier des mesures proportionnées à mettre en œuvre au niveau national, si cela est nécessaire, dans les ports et aéroports pour protéger la réception des terminaux Inmarsat au-dessus de 1518 MHz. L’Agence a d’ailleurs demandé aux différents affectataires étatiques concernés un recensement de leurs différents usages de ces terminaux (voir également le projet de rapport ECC 299, pour adoption en mars 2019). Enfin, les travaux de la CES ont également pour but de préciser le cadre national applicable pour les microphones sans fil dans la bande 1350-1400 MHz, conformément aux orientations de la CEPT (voir le rapport ECC 245 et la recommandation ERC 25-10) avec des conditions encore à préciser, vis-à-vis des futurs systèmes de Défense et de la radioastronomie.

Cette bande de fréquences illustre le travail de fond sur de nombreuses années pour valoriser le spectre en cohérence avec les évolutions des usages et de la demande. Il pourrait ainsi s’écouler plus de 10 ans entre l’amorce des premiers travaux européens et la délivrance des autorisations pour les opérateurs mobile SDL.  

Liaisons vidéo mobiles (LVM) en Région 3

La bande de fréquences 2305-2355 MHz est ajoutée dans l’annexe 8 du TNRBF, pour des liaisons vidéo mobiles (LVM) au sol en Région 3 avec des canaux de 6 MHz de largeur. Ces nouvelles dispositions concernent en premier lieu les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie. Elles sont sans impact sur la situation en métropole concernant la bande 2,3-2,4 GHz.

L’affectataire TTOM, soit l’Office des postes et télécommunications (OPT) en Nouvelle-Calédonie ou la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) en Polynésie française, pourra sur cette base accéder à cette ressource supplémentaire, sans coordination préalable et sur une base de non-brouillage. L’analyse de cette demande a par ailleurs permis de mettre en évidence que les canaux LVM à 2465 et 2475 MHz ne sont plus assignés de manière individuelle pour des liaisons vidéo mobiles temporaires car trop pollués par le Wi-Fi. Ces canaux ont ainsi été supprimés de l’annexe 8.

Pour en savoir plus

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juin, 4 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’
@Arcep : 494 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er juillet.

▶️ https://t.co/R3xnOWxep9 https://t.co/xiDvvv9cuM

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juillet :
@orange (22 494 sites, + 310 en juin 2020);
@SFR (19 658 sites, + 344)
@bouyguestelecom (18 706 sites, + 257)
@free (16 665 sites, + 579)

▶️ https://t.co/K27U2zp5fW https://t.co/GixetAHDRd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juillet 2020, 52 895 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

▶️ https://t.co/QMl8g8WsYu https://t.co/d8scRuyMYd

Nous avons lancé avec @Elisabeth_Borne, @BrunoLeMaire et @OlivierVeran une étude pour identifier dans le monde entier les meilleures pratiques. Je rappelle qu'en France nous avons une limitation d'exposition aux ondes qui doit être respectée quelle que soit la technologie. #5G https://t.co/722yuEJR0G

La concertation est indispensable : le Comité National de Dialogue de l’ @anfr mettra tout en œuvre pour y contribuer dans l’intérêt général. https://t.co/A7ZP25qPW1

#webserieDAS En 🇪🇺, pour connaître l’exposition aux #ondes due aux📱, on a harmonisé la méthode de mesure du #DAS selon l’utilisation qui est faite du📱 à proximité du corps. Il existe donc 3 types de #DAS : le DAS tête, le DAS tronc et le DAS membres. Suivez #Hertzi dans cette📽️ https://t.co/77GzqVRNL6

ANFR a Retweeté

"Quels sont été les leviers d'action ?
1/ Procédures d'autorisation de fréquence fluides et normales (+ de 1000 par semaine) dans les règles avec un maintien de l'extranet COMSIS
2/ Ressources hertziennes avec l'activation de relais déjà autorisés"
@GillesBregant @anfr #THD2020

ANFR a Retweeté

"Les réseaux radio ont aussi été utiles pendant la crise avec 3 contraintes : capacités limitées de construction, un parc quasi-figé de terminaux, tension sur l'approvisionnement en équipements télécom"
@GillesBregant @anfr #THD2020

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#THD2020 @GillesBregant « ce qui a été étonnant, c’est qu’on a eu pendant le confinement du #wifi, de la fibre, des réseaux 2G, 3G, 4G mais il y a eu une peur de la #5G, alors qu’elle n’est pas encore déployée en France ! Cette peur doit avoir des réponses »

#THD2020 @GillesBregant « pendant le confinement, le déploiement des antennes-relais a continué, les opérateurs ont notamment mis en service des sites #4G qui n’étaient pas encore activés mais déjà autorisés » #ObservatoireANFR https://t.co/csb8WhCGGv

Le DG de l’@anfr, @gillesbregant, est présent ce matin aux Assises du Très Haut Débit 2020 #THD2020 et intervient sur le thème : « Crise sanitaire : les technologies radio au secours du très haut débit ? »
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Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Pourquoi doit-il être contrôlé ? Les explications ici 👇 https://t.co/n9Ki5pYdHJ

🔴📢 A partir d’aujourd’hui, 1er Juillet, l’obligation d’affichage du #DAS dans les magasins et les notices, s’étend à l’ensemble des équipements radioélectriques utilisés à proximité du corps humain, pour une meilleure information du public. Explications ici : 👇 https://t.co/DZVv6ras9k

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A partir du 1er juillet 2020, l'affichage du #DAS sera obligatoire sur l’ensemble des équipements radioélectriques émettant + de 20 mW et utilisés à proximité du corps humain. L'@anfr procédera au contrôle de ces appareils .
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Notre experte en gestion de fréquences Andrianilana Rakotondradalo nous explique comment faire coexister #ITS routier et rail urbain, télépéage et #WiFi à l’atelier des #fréquences de l’@anfr . #transportsconnectes https://t.co/QqwMZ1V037

🗣️.@GillesBregant, introduit le premier atelier des #fréquences « le dialogue entre l’ANFR et les utilisateurs du spectre doit s’étendre à tout le monde ». Avec ce premier atelier, l'@anfr accueille les nouveaux usagers du spectre autour des transports #drones #voituresautonomes.

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