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Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre

15/04/2019

Le Premier ministre a arrêté le 11/04/2019 des modifications au TNRBF, proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 23/11/2018. Elles permettront le développement de la 5G dans la bande 26 GHz ainsi que l’octroi de nouvelles ressources pour les applications RFID et usages liés à l’internet des objets.

Les modifications adoptées ont notamment pour objet :

  • de donner à l’Arcep accès à la bande 26,5-27,5 GHz avec un statut prioritaire, en vue de permettre l’introduction de premiers services mobiles 5G dans cette gamme de fréquences, compte tenu du déploiement prévu de stations terriennes de réception des données d’observation de la Terre par satellite.
  • la mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF, notamment en faveur d’applications RFID et IoT (Internet des Objets) avec des nouveaux canaux dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.


5G dans la bande 26 GHz

La modification relative à l’introduction de la 5G dans la bande 26 GHz met en œuvre dans le TRNBF la décision ECC (18)06 adoptée par l’ECC lors de sa réunion de juillet 2018, limitée dans une première étape à la bande 26,5-27,5 GHz. Elle s’insère dans les orientations fixées par le code des communications électroniques européen adopté le 11 décembre 2018 (Directive (UE) 2018/1972) et plus particulièrement  son Article 54 qui impose aux Etats membres de prendre, avant fin 2020, toutes les mesures appropriées pour faciliter le déploiement de la 5G et autoriser l'utilisation d'au moins 1 GHz de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz.

Cette modification du TNRBF anticipe la future mesure d’harmonisation communautaire prévue pour adoption durant le 1er semestre 2019, qui a été élaborée sur la base des propositions de la CEPT (voir le rapport CEPT 68). Elle donne la première base juridique pour faciliter l’introduction de la 5G en France en bande millimétrique et permettre à l’Arcep de lancer les travaux pour les futures autorisations dans la bande.

Ce cadre réglementaire européen permettra l’essor de la 5G tout en préservant les perspectives de développement de services scientifiques (services d’exploration de la terre et de recherche spatiale, liaisons inter-satellites) et commerciaux par satellites (e.g. Eutelsat). Des services fixes (en particulier des liaisons de raccordement de stations de base de réseaux mobiles) sont exploités en dessous de 26,5 GHz : il appartient aux Etats membres de définir les conditions de partage de ces systèmes avec la 5G ou de programmer leur migration dans d’autres bandes.

La possibilité de préserver le déploiement de stations terriennes de réception des données d’observation de la Terre par satellite utilisant la bande de fréquence 25,5-27 GHz est prise en compte dans le TNRBF via la note F122 modifiée. Une étude de l’ANFR élaborée dans le cadre du comité de concertation de la compatibilité électromagnétique (CCE) publiée en septembre 2018 (Télécharger le rapport) a contribué à l’analyse des contraintes de partage avec le service mobile. Des discussions se poursuivent sur la définition des conditions d’utilisation des stations terriennes.

Appareils de faible portée (AFP) dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz

Les modifications apportées à l’annexe 7 du TNRBF transposent la décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.

Cette décision répond aux objectifs nationaux d’équilibre entre l’harmonisation communautaire AFP/IoT, les usages Défense et les futurs besoins du rail, notamment en préservant 2x1,6 MHz pour les besoins ferroviaires juste en-dessous de la bande harmonisée en Europe pour le GSM-R (876-880 MHz / 921-925 MHz). Elle concrétise plusieurs années de travaux dans lesquels l’ANFR s’est fortement investie au niveau européen (CEPT et UE) au bénéfice de ces différents secteurs.

La transposition de cette décision se traduit, en premier lieu, par l’ajout des dispositions suivantes :

  • 3 canaux RFID de 4W dans la bande 915-919,4 MHz,
  • Bandes 874-874,4 MHz, 917,3-917,7 MHz et 918,5-918,9 MHz pour des applications LPWAN 500 mW (LoRa, Sigfox…),
  • Bande 917,4-919,4 MHz pour le WiFi domotique (802.11ah) et pour des appareils de faible portée non-spécifiques de 25 mW (LPWAN)


Ces modifications donnent à l’Arcep, pour les Régions 1 et 2, les droits nécessaires afin d’élaborer le cadre d’autorisation national correspondant qui précisera les conditions d’utilisation des bandes de fréquences associées. En Région 3, l’affectataire TTOM est le bénéficiaire des droits.

Pour en savoir plus

 

 

L’@anfr était présente ce matin à la présentation officielle du #tourdefrance2020 au Palais des Congrès de #Paris.
Le grand départ aura lieu à #Nice et nos équipes seront présentes sur place pour vérifier la bonne utilisation des fréquences 🚲. https://t.co/8tnYgFJpus

📶Première inauguration vendredi en #Corse d’un site multi-opérateurs #4G à #Vivario, pour étendre l’accès à l'internet mobile. Le service régional @anfr d’Aix-Marseille était présent aux côtés des élus, des représentants de l’État et des opérateurs. https://t.co/jjKpr4hTWl

L'@anfr publie une analyse de toutes les mesures réalisées à la demande de particuliers entre juin et décembre 2018 pour évaluer l’exposition due aux compteurs Linky.

Télécharger le rapport ici 👉 https://t.co/i5yotD1fAv https://t.co/Bqu168BP8U

#Recrutement

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️Un(e) développeur:

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/7gGPgE1P7a

L’@anfr était présente ce matin à la 2ème édition de Médias en Seine, le 1er festival qui réunit celles et ceux qui construisent les médias de demain. Notre DG @gillesbregant a participé aux discussions sur le plateau Média Lab de l'information. #Echanger #Imaginer #Avancer https://t.co/r0ZLHeWVep

#5G à 26 GHz et @Paris2024 : deux projets naturellement complémentaires @anfr https://t.co/rL8pDP0BRw

ANFR a Retweeté

Direction la @citedessciences pour la présentation des plateformes d’expérimentations #5G  dans la bande 26 GHz, la bande des fréquences « millimétriques » (la bande prochainement attribuée est « la 3.5 GHz ») ! @DGEntreprises @Anses_fr @anfr @GouvernementFR @BrunoMaquart @anfr https://t.co/RVAkfyxxsz

L’ANFR informe du retrait du marché et du rappel du téléphone ECHO HORIZON LITE 📱. Des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance du marché des terminaux ont en effet mis en évidence des valeurs de DAS tronc dépassant la limite autorisée.

👉 https://t.co/QcLWS65bsP https://t.co/wdKBpfvAa9

[#ObservatoireANFR]📱📊
En septembre, 35 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@ANFR dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 398 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er octobre.

👉 https://t.co/GSLvSga5Gj https://t.co/DMQjnWUjGd

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er octobre :

▶️ @orange (20 054 sites, + 203 en septembre 2019)
▶️ @SFR (18 025 sites, + 79)
▶️@bouyguestelecom (17 622 sites, + 62)
▶️@Free (13 636 sites, + 390)

👉https://t.co/Doc2nIGpCx

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er octobre 2019, 48 437 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/R4YtyK1HbY https://t.co/AlzhliOH0R

L’@anfr a décidé d’expérimenter des capteurs autonomes large bande qui permettront d’apprécier en temps réel le niveau d’exposition dans les bandes 80 MHz - 6 GHz. https://t.co/fyHGCD4cy9

Déroulement ce matin du 4ème comité nationale de dialogue au sein de l’@anfr sur les niveaux d’exposition aux #ondes https://t.co/mixMS1dMNC

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️Un(e) chef(e) de projet intégration SI - Junior (H/F)

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/mrPMOoUwGv

📱📶 L’ANFR publie son bilan du 1er semestre 2019 concernant les contrôles de DAS réalisés sur 46 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France.

Consulter le bilan 👉 https://t.co/eXJiAnyYn7 https://t.co/SLoz0vkRzD

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