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Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre

15/04/2019

Le Premier ministre a arrêté le 11/04/2019 des modifications au TNRBF, proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 23/11/2018. Elles permettront le développement de la 5G dans la bande 26 GHz ainsi que l’octroi de nouvelles ressources pour les applications RFID et usages liés à l’internet des objets.

Les modifications adoptées ont notamment pour objet :

  • de donner à l’Arcep accès à la bande 26,5-27,5 GHz avec un statut prioritaire, en vue de permettre l’introduction de premiers services mobiles 5G dans cette gamme de fréquences, compte tenu du déploiement prévu de stations terriennes de réception des données d’observation de la Terre par satellite.
  • la mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF, notamment en faveur d’applications RFID et IoT (Internet des Objets) avec des nouveaux canaux dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.


5G dans la bande 26 GHz

La modification relative à l’introduction de la 5G dans la bande 26 GHz met en œuvre dans le TRNBF la décision ECC (18)06 adoptée par l’ECC lors de sa réunion de juillet 2018, limitée dans une première étape à la bande 26,5-27,5 GHz. Elle s’insère dans les orientations fixées par le code des communications électroniques européen adopté le 11 décembre 2018 (Directive (UE) 2018/1972) et plus particulièrement  son Article 54 qui impose aux Etats membres de prendre, avant fin 2020, toutes les mesures appropriées pour faciliter le déploiement de la 5G et autoriser l'utilisation d'au moins 1 GHz de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz.

Cette modification du TNRBF anticipe la future mesure d’harmonisation communautaire prévue pour adoption durant le 1er semestre 2019, qui a été élaborée sur la base des propositions de la CEPT (voir le rapport CEPT 68). Elle donne la première base juridique pour faciliter l’introduction de la 5G en France en bande millimétrique et permettre à l’Arcep de lancer les travaux pour les futures autorisations dans la bande.

Ce cadre réglementaire européen permettra l’essor de la 5G tout en préservant les perspectives de développement de services scientifiques (services d’exploration de la terre et de recherche spatiale, liaisons inter-satellites) et commerciaux par satellites (e.g. Eutelsat). Des services fixes (en particulier des liaisons de raccordement de stations de base de réseaux mobiles) sont exploités en dessous de 26,5 GHz : il appartient aux Etats membres de définir les conditions de partage de ces systèmes avec la 5G ou de programmer leur migration dans d’autres bandes.

La possibilité de préserver le déploiement de stations terriennes de réception des données d’observation de la Terre par satellite utilisant la bande de fréquence 25,5-27 GHz est prise en compte dans le TNRBF via la note F122 modifiée. Une étude de l’ANFR élaborée dans le cadre du comité de concertation de la compatibilité électromagnétique (CCE) publiée en septembre 2018 (Télécharger le rapport) a contribué à l’analyse des contraintes de partage avec le service mobile. Des discussions se poursuivent sur la définition des conditions d’utilisation des stations terriennes.

Appareils de faible portée (AFP) dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz

Les modifications apportées à l’annexe 7 du TNRBF transposent la décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.

Cette décision répond aux objectifs nationaux d’équilibre entre l’harmonisation communautaire AFP/IoT, les usages Défense et les futurs besoins du rail, notamment en préservant 2x1,6 MHz pour les besoins ferroviaires juste en-dessous de la bande harmonisée en Europe pour le GSM-R (876-880 MHz / 921-925 MHz). Elle concrétise plusieurs années de travaux dans lesquels l’ANFR s’est fortement investie au niveau européen (CEPT et UE) au bénéfice de ces différents secteurs.

La transposition de cette décision se traduit, en premier lieu, par l’ajout des dispositions suivantes :

  • 3 canaux RFID de 4W dans la bande 915-919,4 MHz,
  • Bandes 874-874,4 MHz, 917,3-917,7 MHz et 918,5-918,9 MHz pour des applications LPWAN 500 mW (LoRa, Sigfox…),
  • Bande 917,4-919,4 MHz pour le WiFi domotique (802.11ah) et pour des appareils de faible portée non-spécifiques de 25 mW (LPWAN)


Ces modifications donnent à l’Arcep, pour les Régions 1 et 2, les droits nécessaires afin d’élaborer le cadre d’autorisation national correspondant qui précisera les conditions d’utilisation des bandes de fréquences associées. En Région 3, l’affectataire TTOM est le bénéficiaire des droits.

Pour en savoir plus

 

 

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