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Liaisons entre les satellites et les balises Argos : apporter une sécurité réglementaire

31/05/2018

Dans la lettre d’information du mois d’avril, l’ANFR expliquait que la Conférence mondiale des radiocommunications ( CMR ) de 2019 devrait décider des solutions réglementaires pour protéger la réception des satellites de collecte de données, dont Argos fait partie, dans les bandes 399,9-400,05 MHz et 401-403 MHz.

La CMR -19 examinera un autre sujet important pour Argos. En effet, un nouveau type de balises commence à être déployé : capables de recevoir des signaux des satellites, elles peuvent ainsi être contrôlées à distance, ce qui permet d’optimiser la collecte des données. Ces communications se font dans la bande 460-470 MHz, avec un signal à étalement de spectre qui améliore la réception dans un environnement brouillé par les nombreuses stations terrestres qui utilisent cette bande.  Mais ces liaisons ne bénéficient que d’un statut secondaire, c’est-à-dire sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Argos devrait ainsi mettre fin au service si une administration se plaignait d’un brouillage par les émissions des satellites. La France a donc demandé à ce que la CMR -19 puisse améliorer le statut de cette attribution, afin de sécuriser cette nouvelle fonctionnalité, indispensable au développement et au financement d’Argos.

Il n’est pas envisagé d’imposer des contraintes particulières aux stations terrestres qui émettent dans ces bandes, qui sont en France soit des réseaux indépendants autorisés par l’Arcep, soit des applications militaires. Les balises Argos sont en effet conçues pour fonctionner dans cet environnement brouillé et il serait en outre impossible de protéger des balises susceptibles de se déplacer n’importe où. Le changement de statut ne prévoit donc pas que ces balises puissent demander de protection vis-à-vis des brouillages.

En revanche, l’ANFR a étudié, en coopération avec le CNES, des seuils de coordination, sous forme d’un masque de densité surfacique de puissance au sol protégeant les stations des services fixe et mobile. Les satellites Argos respectent cette exigence et pourront donc continuer à émettre sans avoir à se coordonner avec les administrations exploitant ces stations. L’obtention du statut primaire signifiera alors qu’aucune administration ne pourra se plaindre de brouillage d’un satellite qui respecte ce masque, fournissant ainsi un cadre réglementaire sûr pour Argos.

L’Agence poursuit désormais ses négociations à la CEPT et à l’ UIT -R afin de faire valoir la pertinence de ces conditions techniques et l’utilité d’offrir un statut primaire à ces liaisons Argos.

CLS, la filiale du CNES qui exploite Argos, a annoncé il y a quelques jours avoir sélectionné Thales Alenia Space, associé à une PME française, Nexeya, pour construire la nouvelle génération de satellites Argos, constituée de 20 nano-satellites. Les fiches de notification ont été transmises par l’ANFR à l’ UIT et la date de lancement est prévue en 2021. L’Agence est fière de contribuer, via l’instruction de deux points de la CMR -19 concernant Argos, à une meilleure réglementation internationale qui permettra également l’aboutissement de ces projets français.

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