retour en haut

Actualité

Le Fonds de réaménagement du spectre, un outil qui s’est avéré indispensable à la mise à disposition de la bande 3,5 GHz pour la 5G

02/02/2021

Les opérateurs de téléphonie mobile peuvent, depuis mi-novembre, utiliser la bande 3,4-3,8 GHz qui était auparavant occupée par des réseaux régaliens et par des réseaux destinés à fournir de l’Internet haut débit à des utilisateurs isolés. Leur migration a été rendue possible par le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) qui a engagé des sommes importantes à cet effet. C’est l’occasion ici de détailler les mécanismes de cet outil.

Quel coût pour la mise à disposition de la bande 3,4-3,8 GHz pour la 5G ? 73 millions d’euros

Le spectre est utilisé de plus en plus densément et la bande 3,4-3,8 GHz n’est pas une exception à la règle. Suite à l’identification de la bande 3,5 GHz comme bande cœur de la 5G en Europe, deux ensembles d’utilisateurs ont, en 2018 et 2019, été mis dans l’obligation de faire fonctionner leurs équipements dans d’autres bandes de fréquences. Cela concernait :

  • Les ministères de l’Intérieur et des Armées pour plusieurs réseaux régaliens ;
  • Les collectivités territoriales qui exploitaient des réseaux de Boucle Locale Radio en technologie Wimax pour fournir un accès Internet à des abonnés isolés.


Compte tenu du calendrier de déploiement de la 5G, il était nécessaire de mobiliser rapidement un budget important pour effectuer les changements de fréquences dans un délai inférieur à deux ans.
Aussi l’Arcep, le ministère des Armées et celui de l’Intérieur ont-ils sollicité l’intervention du Fonds de réaménagement du spectre (FRS) que gère l’ANFR.

Le premier travail de l’ANFR a consisté à évaluer la migration de la bande 3,4-3,8 GHz à au plus 73 millions d’euros :

  • Pour la BLR, la migration a été estimée à au plus 48 millions et les engagements s’élèvent à 45 millions à ce jour ;
  • 26 millions, au plus, seront dépensés pour les sites des ministères des Armées et de l’Intérieur.


L’ANFR a ensuite contractualisé avec les bénéficiaires du FRS, les collectivités et leurs prestataires, notamment pour mettre en place un système de contrôle de la dépense. D’une part, les échéances sont payées aux bénéficiaires du FRS en contrepartie de la communication de leurs factures. D’autre part, les services régionaux de l’ANFR s’assurent sur le terrain, de la libération effective des fréquences et de la conformité des fréquences effectivement utilisées.

Depuis quinze ans, le FRS s’autofinance grâce aux remboursements des opérateurs de téléphonie mobile et le projet FRS « 5G / 3,4-3,8 GHz » obéit à la même logique. Le FRS a bénéficié d’une dotation initiale de l’Etat de 40 millions, ce qui lui permet de préfinancer les travaux. Par la suite, les opérateurs de téléphonie mobile autorisés dans cette bande remboursent le fonds proportionnellement au pourcentage de spectre qui leur a été attribué dans celle-ci. Ainsi, Free Mobile et Bouygues Telecom contribueront chacun à hauteur de 22,58 %, SFR à 25,81 % et Orange à 29,03 %, correspondant respectivement à 70 MHz, 80 MHz et 90 MHz des 310 MHz attribués à la téléphonie mobile à l’issue des enchères. L’ANFR définit également le calendrier de remboursement du FRS avec, en général, des échéances semestrielles étalées sur une période d’au plus 5 ans.

Quel cadre réglementaire pour le FRS ?

L’ANFR joue le rôle de tiers de confiance entre les bénéficiaires du FRS et les bénéficiaires du réaménagement sur des projets qui constituent des opérations industrielles d’envergure. Ainsi, chronologiquement et de manière simplifiée, l’engagement d’un projet de réaménagement comporte les étapes suivantes. Les articles auxquels il est fait allusion ci-dessous sont ceux du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

  • L’affectataire, mis dans l’obligation de quitter une bande de fréquences, demande à bénéficier du FRS (art. R20-44-14 10).
  • L’ANFR effectue un travail d’évaluation destiné à démontrer que les sommes demandées pour assurer la migration rentrent bien dans le cadre du FRS et qu’elles correspondent au prix du marché (R20-44-11 9°).
  • L’Agence soumet le résultat de ce travail à la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre (CFRS) qui réunit les affectataires, voire des tiers tels que les acteurs amenés potentiellement à rembourser le FRS. Celle-ci émet un avis sur l’engagement du FRS au bénéfice du projet de réaménagement considéré, sur le montant de celui-ci, les conventions de financement et les projets de délibération du conseil d’administration de l’Agence déterminant les modalités de remboursement (R20-44-18 6°). Dans la pratique, aucun projet de réaménagement n’a été engagé sans un avis favorable de la CFRS.
  • Il revient in fine au conseil d’administration de délibérer sur l’opportunité à engager le FRS et sur le montant du financement (R20-44-14 10°) et au Directeur général de décider (R20-44-18 6°).


Il convient de noter que l’obligation de remboursement du FRS est inscrite dans les autorisations que l’Arcep délivre aux opérateurs de téléphonie mobile. Par ailleurs, pour certains projets de réaménagement particulièrement complexes, tel celui lié à la bande 700 MHz, il a été nécessaire de compléter le CPCE par des articles ad hoc.

L’ANFR assure ensuite la gestion du FRS :

  • L’ANFR facture aux bénéficiaires du réaménagement les sommes qu’elle a dépensées sur le projet en tenant compte essentiellement de la largeur de bande attribuée à chacun d’entre eux (R20-44-11 9°).
  • L’Agence gère les dépenses du FRS conformément aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
  • Une de ces règles repose sur la vérification du service fait, ce qui amène l’ANFR à contrôler, par exemple au moyen de contrôles sur le terrain réalisés par ses équipes techniques, la libération effective des bandes de fréquences réaffectées.

🤖J-2 ! Du 16 au 19 juin, l’ANFR sera présente à VivaTech ! Venez à sa rencontre sur le stand D 33 : plusieurs initiatives innovantes et démos seront présentées par ses experts et ses partenaires, @BigDataEzako et @exemlab
Plus d’infos : https://t.co/ih0YT7S1e9 https://t.co/TGjTg1RORI

L'@anfr sera présente au salon #VivaTech du 16-19 juin ! Retrouvez nos experts et partenaires sur le stand D 33.
Au programme : #capteurs #sondes, #5G, #drones, #IA, #DAS et d’autres innovations.
Info et inscription : https://t.co/ReiQbuMhKj
⏰9H-18H
📍Paris & en ligne https://t.co/wP4hC6CBDt

Le 3e atelier des fréquences de l’@anfr était un succès! Près de 💯 personnes ont participé à cet échange autour des constellations et des nouvelles applications spatiales. Pour regarder le replay ▶️https://t.co/4tKhN4y2Lk
Pour consulter les présentations
https://t.co/FbZAVj4XKp https://t.co/YESYsukMZO

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juin :
@orange(26 092 sites, +161 en mai 2021) ;
@SFR 22 014 sites, +78) ;
@bouyguestelecom (21 643 sites, +107) ;
@free (19 955 sites, +229).

🆕https://t.co/kYPNho0qlC https://t.co/SUSUZCQhqE

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juin 2021, 56 524 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/6zCcNcErWo https://t.co/hwTxi5dtNX

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Sur les 25 110 sites 5G autorisés, 56,9 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 14 284 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.

🆕https://t.co/b6njIqwALm https://t.co/vzyDuhZJEK

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juin, 25 110 sites #5G ont été autorisés en 🇫🇷 par l'@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 3.7 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.

🆕https://t.co/kH6kR9smNI https://t.co/Du3pjj0LpJ

Ce 3e atelier se termine avec la présentations de trois start-ups dans le domaine spatial, @Unseenlabs, @Space_able et Gama nous présentent leurs ambitieux projets : détecter et suivre les navires, limiter la pollution de l’espace, tirer parti du vent solaire. #newspace

Une ambition européenne dans le domaine spatial : le projet de constellation européenne présenté par @dominichayes lors du 3e atelier des fréquences de l’@anfr. https://t.co/XM2MrlmzZg

.@thalesgroup présente le défi de la coordination entre les constellations et explique comment les constellations protègent les satellites géostationnaires. #Atelierdesfrequences #espace #newspace https://t.co/K2OOa41biE

Décollage d'une startup spatiale française, à tous les sens du terme, avec @unseenlabs #AteliersDesFréquences https://t.co/WEqCYFCgHQ

Le défi de la coordination entre constellations #AteliersDesFréquences https://t.co/PPn9HmbJsn

L’@anfr a deux rôles principaux dans le domaine de l’espace🚀: elle planifie l’utilisation du spectre et défend les positions françaises lors des négociations internationales. @thomas_welter présente le 3e atelier des #fréquences de l’ANFR. #espace #newspace https://t.co/FC1ZEiPtQq

.@gillesbregant, DG de l’@anfr, introduit le 3e atelier des #fréquences. Un échange virtuel autour des constellations et les nouvelles applications spatiales. #newspace #espace
@UEFrance
@thalesgroup
@space_able
@thomas_welter
@UnseenLabs https://t.co/actKg4cQ7B

🎉 C’est parti ! @LaTourEiffel lance le coup d’envoi de la #Fetedelaradio, 100 ans après sa première émission radiodiffusée ! Retrouvez les événements dans votre poste ou près de chez vous sur https://t.co/SmM1B7XSKr #MaRadio 📻 https://t.co/Fzfg2MDTyq

Libération de la bande: le grand chantier de l’arrivée du mobile SDL ! La bande L fait l’objet de travaux internationaux près de 10 ans. En 🇫🇷, des mesures viennent d’être prises pour libérer cette bande avant 2023. Que va permettre cette ressource nouv.? https://t.co/LmOvbiPK9C https://t.co/bSWedmT96W

Derniers jours pour s’inscrire au webinaire dédié aux start-ups travaillant dans le domaine spatial ! Profitez des conseils et de l’accompagnement de l’ANFR sur les problématiques d’accès aux fréquences #espace #newspace
@FrenchTechCentral
@LaFrenchTech
https://t.co/4y71ZCJw7Y https://t.co/BjEXhDlQaU

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil