La négociation des accords de coordination aux frontières

Pourquoi négocier des accords de coordination aux frontières ? 

Les réseaux de radio (analogique FM ou numérique DAB+), de télévision (DVB-T) et dans une moindre mesure les réseaux mobiles, peuvent mettre en œuvre de fortes puissances sur des points hauts afin de permettre une large couverture. Ce sont alors autant de sources de brouillage éventuel pour les réseaux des pays voisins. La coordination internationale permet d’éviter ces brouillages, tout en garantissant une desserte de qualité. Elle vise à acquérir des droits d’usage et de protection vis-à-vis des pays voisins et apporte une base légale pour remédier à des brouillages.

Quels sont les sujets d’actualité ? 

Réseaux ouverts au public : nouveaux accords

L’Agence a développé, en lien étroit avec l’ARCEP,  des projets d’accords avec l’Italie et l’Espagne, tenant compte des nouvelles bandes de fréquences pour les réseaux mobiles comme la bande 700 et les futures bandes désignées pour les réseaux ouverts au public (bande 1427-1518 MHz et 3,4-3,8 GHz) :

• L’accord entre la France et l’Espagne a été signé le 09/11/2018 ;
• L’accord entre la France et l’Italie a été signé le 21/12/2018.

Ces accords s’appuient aujourd’hui sur la technologie 4G. La prise en compte complète de la technologie 5G NR, nécessitera leur révision, sur la base des recommandations de la CEPT sur la coordination aux frontières dans ces bandes.

La TNT, fin d’un long processus de négociation en métropole

La décision européenne sur la bande 700 (694-790 MHz) (1) obligeait l’ensemble des Etats membres à finaliser avant la fin de l’année 2017 l’ensemble des accords aux frontières internes à l’Union européennes permettant la libération de la bande 700 au profit du service mobile.

L’Agence, en lien étroit avec le CSA, a réalisé cet objectif en signant les accords nécessaires avec les pays voisins afin d’obtenir des droits aux frontières pour au moins six multiplex pour la TNT dans la bande 470-694 MHz. Le dernier accord aux frontières a été signé avec la Belgique le 6 juin 2018.

Par ailleurs, l’optimisation du plan de fréquences pour la TNT nécessite un suivi régulier de ces accords. Une négociation avec l’Allemagne le 27 novembre 2018 a ainsi porté sur les points laissés ouverts de l’accord de décembre 2017.

La TNT dans les Antilles et en Guyane

Dans la Région 2 de l’UIT (Amériques), il n’existe pas de cadre de coordination des services de télévision et de radio numérique similaire au plan de Genève 2006. Ce plan se limite en effet à la Région 1 de l’UIT (Afrique, Europe, Moyen-Orient et pays de l’ex-URSS). L’UIT a donc organisé du 11 au 14 septembre 2018 un atelier de coordination sur la zone Amérique Centrale et Caraïbes pour faciliter la coordination des services de télévision, la transition à la télévision numérique et la libération du dividende numérique.

L’exercice s’est avéré complexe en raison de la variété des systèmes utilisés dans cette zone (canalisation 6 ou 8MHz et différents standards tels que ATSC, DVB-T, ISDB-T, DTMB). L’ANFR, en liaison avec le CSA, a participé à ce quatrième atelier pour les bandes VHF et UHF et a négocié un total de 3 multiplex dans la bande UHF, ainsi que un ou deux de 6 MHz en bande VHF (assurant ainsi des droits pour 3 à 6 multiplex de radio numérique).

Le DAB+, une accélération du déploiement

La bande de fréquences 174-224 MHz est utilisée en France pour le déploiement de la radio numérique de norme DAB+ qui a connu en 2018 une dynamique notable. Complétant  la couverture existante des agglomérations de Paris, Nice et Marseille depuis 2014, la diffusion en DAB+ a ainsi démarré en 2018 dans les bassins lillois, lyonnais et alsacien. Ce lancement a notamment été rendu possible par les nombreux travaux de négociations aux frontières conduits depuis plusieurs années par l’ANFR en relation avec le CSA.

Le seuil des 20 % de la population couverte a été constaté officiellement en décembre 2018, déclenchant l’obligation progressive de compatibilité avec la norme DAB+ pour l’ensemble des récepteurs radio. De plus, l’année a vu le succès des différents appels à candidatures et en particulier celui afférent aux deux multiplex à couverture nationale, l’objectif du CSA étant de couvrir 70 % de la population en DAB+ d’ici la fin 2020.

C’est dans ce contexte particulièrement actif et avec un calendrier tendu que les négociations avec l’Angleterre, l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et l’Italie se poursuivent pour établir les conditions techniques de cohabitation du réseau DAB+ en cours de déploiement en métropole.

Radio FM, traitement des brouillages

Un cas de brouillage par la Belgique à Valenciennes (émetteur de Lille 103.7 MHz) est en cours de traitement. Des mesures terrain conjointes avec l’administration belge sont prévues au premier semestre 2019. 

Par ailleurs, une demande d’extension du droit du Plan de Genève 84 pour Monaco afin d’utiliser des émetteurs implantés sur le sol français est en cours de traitement et donnera lieu à des mesures sur la Côte d’Azur au premier semestre 2019, pour en fixer les conditions techniques.

(1)  DÉCISION (UE) 2017/899 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union