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La mise à jour du cadre réglementaire d’harmonisation européen pour les appareils de faible portée

05/09/2019

Les équipements sans fil font aujourd’hui partie de notre quotidien : équipements intérieurs ou extérieurs du domicile (de la domotique à la tondeuse à gazon autonome sans fil), véhicules (télécommandes de porte de garage, badges de télépéages) ou univers professionnel (mesure de niveaux de cuve, relevé de compteurs à distance). Ces équipements radio exploitent en règle générale des technologies à bas coût, adaptées à un marché de masse. Ils tirent aussi profit du marché unique à l’échelle de l’Union européenne grâce à des conditions harmonisées des fréquences (mêmes réglementations dans tous les pays de l’UE) mises en place depuis plus de 10 ans.  Ce cadre européen obligatoire participe également à instaurer un climat de confiance parmi les utilisateurs, bien que les fréquences utilisées soient partagées entre de nombreux usages et dispositifs. De fait, il est essentiel que les conditions harmonisées limitent les risques de brouillage entre applications. C’est l’objectif de la Décision CE 2017/1483 sur les appareils à faible puissance (qui comprend environ 80 « entrées », conditions applicables dans une bande, qu’il s’agisse d’utilisation générique ou d’application spécifique). Cette Décision a été transposée dans l’annexe 7 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. L’Arcep reprend également ces conditions techniques dans ses décisions fixant les conditions d’utilisation pour les dispositifs à courte portée, c’est à dire couvert par l’article L.33.3 du CPCE , sans garantie de protection et sous réserve de non brouillage.

La 7ième mise à jour de la Décision européenne vient d’être adoptée au début de l’été et sera prochainement publiée. L’Agence a contribué à la définition des conditions de partage dans le cadre de la CEPT, en réponse aux demandes de la Commission. La décision révisée comprend ainsi de nouvelles entrées, par exemple :

  • La bande 442,2-450 kHz est dédiée aux applications de détection de personnes et de prévention. Cela répond à la demande d’une PME française qui propose une solution de détection de personnes par les gros engins sur les chantiers. 
  • La 430-440 MHz est ouverte à des applications d'endoscopie par capsule médicale sans fil à ultra-basse consommation (ULP-WMCE) ;
  • La 863-868 MHz est ouverte aux dispositifs de transmission de données à large bande : Wifi domotique 802.11ah.


Plusieurs nouvelles entrées répondent à l’essor des systèmes sans fil dans l’univers automobile :

  • La bande 5 795 – 5 815 MHz couvre les applications de télépéage routier, avec une extension à des applications de type suivi de véhicules : « tachygraphe intelligent  » en lien avec le cadre sectoriel entré en vigueur à la mi 2019 ;
  • la bande 5 855 – 5 875 MHz est désormais harmonisée pour des applications « transports intelligents » ‘non sécurité’ ;
  • la bande de fréquences pour des applications « ITS 63 GHz » de 63-64 GHz a été ajustée à  63,72 - 65,88 GHz afin de répondre à la demande de l’industrie automobile qui prévoit d’avoir recours aux technologies WiGig pour faciliter le « platooning », mécanisme permettant à plusieurs voitures circulant à la file d'accélérer ou freiner à l'unisson, également utile pour les véhicules autonomes. Les débits dans cette bande permettraient d’échanger entre véhicules des données brutes issues de leurs capteurs, augmentant ainsi la « visibilité » réciproque de chaque véhicule. Compte tenu des caractéristiques de cette bande et de la propagation du signal radio, le potentiel des applications reste néanmoins à confirmer par les prochains développements de l’industrie ;
  • des précisions ont été apportées pour l’usage de la bande 76-77 GHz afin de créer une obligation sur les radars fixes d’infrastructure permettant de protéger les radars automobiles. 
  • En revanche, la bande 24,25-24,50 GHz a été supprimée des dispositions harmonisées existantes pour les radars automobiles, au vu de l’absence d’intérêt confirmé par cette industrie pour cette bande de fréquences. 


Par ailleurs, des conditions sont précisées pour des applications non spécifiques dans les bandes  169,4 - 169,4875 MHz, 169,4875 - 169,5875 MHz, 433,05 - 434,79 MHz. Dans la bande 862-863 MHz, les applications nouvellement autorisées devront s’accommoder des émissions des systèmes mobiles 4G dans les bandes voisines. 

Enfin, les conditions d’utilisation de la bande 57-66 GHz (Wigig) ont été étendues et précisées pour la bande adjacente 66-71 GHz, ouvrant ainsi 14 GHz contigus pour les applications très haut débit, courte portée, sous régime d’autorisation générale, par exemple avec des modulations WiGig ou 5G. La bande 66-71 GHz devrait d’ailleurs être identifiée à la CMR -19 pour la 5G.  

Les Etats membres doivent reprendre toutes ces conditions dans leur cadre national avant la fin de cette année.  Les normes harmonisées établissant les conditions de mise sur le marché et utilisation des équipements radio (Directive équipement radio) devront aussi s’aligner sur ce cadre révisé.

Cette 7ième mise à jour adoptée, la Commission a immédiatement lancé la prochaine révision du cadre. Elle a ainsi demandé à la CEPT de lui faire ses propositions d’ici fin 2020. Elles devront être confirmées avant mi 2021, horizon prévu de la prochaine évolution du cadre européen. L’ANFR va contribuer à cette réponse. Il conviendra d’évaluer, en fonction des intérêts nationaux, l’opportunité de basculer certaines conditions d’utilisation de fréquences d’une harmonisation volontaire à une harmonisation obligatoire, ou inversement de relâcher certaines conditions d’utilisation, voire d’en supprimer d’autres compte tenu d’absence d’intérêt. La Commission maintient sa demande d’évaluer les possibilités d’utilisation des technologies de radio logicielle, malgré l’absence d’intérêt de l’industrie constaté lors des deux précédentes réponses de la CEPT. Le rapport CEPT 70 publié début 2019 ébauche quelques pistes, qui devront être confirmées dans les prochains mois.

Les télécommunications spatiales : un sujet au cœur de la CMR-19 qui dévoilera ses conclusions dans quelques jours #ITUWRC @anfr @ITU https://t.co/WYCYnu0z0L

Un dimanche après-midi très studieux à la CMR-19 #ITUWRC https://t.co/nxdkD3zI9z

Photo de famille : les coordinateurs européens à la CMR #ITUWRC. Plusieurs membres de la délégation française en font partie. L’unité de notre organisation régionale, la @CEPT_ECC, sera un facteur-clé de succès en ces derniers jours de négociations. https://t.co/sZgpyswPxf

ANFR a Retweeté

"We need a coherent solution for space because now we have the new space issues… we need to find firm + stable solutions because space has a very long time constraint so you need to have solutions for years and #ITUWRC is here for that" ~@GillesBregant https://t.co/FVISxOqcE3 https://t.co/5VUMjii3yY

L'une des innombrables discussions informelles qui s'enchaînent en marge des réunions de la CMR pour tenter d'aboutir à des consensus sur les points toujours en débat (remerciements au photographe de l'@UIT) #ITUWRC https://t.co/hDlJqIq2kF

Le service régional de Toulouse de l’@ANFR réalise une inspection de site radioélectrique 📡 à Issus (31) à l’aide d’un drone #innovation #stationsterriennes #satellite 🛰 https://t.co/qbq6xQaMZG

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Début de 3e semaine studieux pour la CMR : le compte à rebours est de plus en plus présent à l'esprit de tous. Les positions communes doivent maintenant remonter vers la plénière ! #ITUWRC https://t.co/qYiPxuZVFx

L'@anfr en pleine action (remerciements au photographe de l'@ITU !) #ITUWRC https://t.co/A6QSIJVy1P

[#ObservatoireANFR]📱📊
En octobre, 24 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l'@ANFR dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep. 422 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er novembre.

👉 https://t.co/rEoRVoFahS https://t.co/YUN0ugMYYS

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er novembre

▶️ @orange (20401 sites, + 347)
▶️ @SFR (18091 sites, + 66)
▶️@bouyguestelecom (17684 sites, + 62)
▶️@Free (13987 sites, + 351)

👉https://t.co/FS1uXnobBt

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er novembre 2019, 49 047 sites #4G sont autorisés par l'@ANFR, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/YnAjaT4rZy https://t.co/qk4J6Xv0OW

Bravo aux deux équipes de l’@anfr qui, bravant les intempéries, ont couru hier le @MAIF #EkidenParis ! https://t.co/CUl5jK37oG

Félicitations à @DoYouDreamUp pour ces succès ! Dès 2015, Cati (grande sœur de Noa ?) avait déjà fait son apparition sur le site de l’@anfr https://t.co/aPyMJEdK5Y https://t.co/mDTLSBcYzk

La délégation française à la CMR-19, en ce premier jour de novembre à Charm el-Cheikh #ITUWRC https://t.co/uKKvawkr1K

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