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Décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande 470-694 MHz dans l’UE

31/03/2017

Le Parlement européen a adopté le 16 mars en première lecture la décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande 470-694 MHz. Le texte adopté ayant déjà fait l’objet d’un compromis en trilogue, il sera adopté définitivement par le Conseil en avril. 

Cette décision complète l’harmonisation technique de la bande, adoptée dès mars 2016 sous la forme d’une décision d’exécution de la Commission. Ce texte reprenait les propositions de la CEPT sur l’organisation de la bande, harmonisant 2x30 MHz pour les réseaux mobiles, complétés par des « options nationales » dont celle, retenue par la France au profit du Ministère de l’Intérieur de blocs de 2x5 et 2x3 MHz pour les réseaux de sécurité. 

 

En fixant plusieurs dates aux Etats membres, cette nouvelle décision introduit la cohérence nécessaire dans la réaffectation de la bande 700 MHz au profit des réseaux mobiles :

  • au plus tard le 31 décembre 2017, signature des accords nécessaires pour la coordination des fréquences aux frontières ;
  • au plus tard le 30 juin 2018, adoption des feuilles de route nationales pour la réaffectation de la bande 700 MHz ;
  • au plus tard le 30 juin 2020, délivrance d’autorisations aux réseaux mobiles, avec une possibilité de report d’au plus 2 ans pour des motifs dûment justifiés ; une annexe à la décision détaille les motifs recevables,  notamment les difficultés de coordination aux frontières ou la complexité d’une migration vers un nouveau standard de télévision hertzienne.

 

La France a déjà rempli les deux dernières obligations et l’Agence mène des négociations intenses pour tenir le premier. Les plans de fréquences aux frontières sont maintenant en phase de finalisation et des accords ont déjà été signés avec L’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. L’Agence agit aussi pour faciliter les négociations dans d’autres zones de l’Union, notamment dans le cadre de la CEPT et des bons offices du RSPG, gages d’une mise à disposition rapide de la bande aux réseaux mobiles dans l’ensemble de l’Europe.

Cette décision permet aussi de sécuriser les investissements dans la bande 470-694 MHz, en demandant aux Etats membres d’assurer la disponibilité de cette bande aux services de radiodiffusion au moins jusqu’à 2030, reprenant ainsi une disposition qui existait déjà dans la loi française. Une flexibilité dans l’usage de la bande est tolérée, dès lors qu’elle reste compatible avec les besoins nationaux pour la radiodiffusion et la protection des pays voisins. 

Enfin, un rapport sur l’utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz devra être remis par la Commission au Conseil et au Parlement. Bien qu’elle ne soit pas précisée, la date de remise de ce rapport devra prendre en compte les prochaines échéances connues, qui sont chronologiquement l’inscription d’un point sur l’avenir de cette bande à l’ordre du jour de la CMR -23 qui devrait être confirmée lors de la CMR -19, la date de 2025 préconisée dans le rapport Lamy et la priorité accordée à la radiodiffusion jusqu’en 2030.

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