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Décision communautaire sur la 5G dans la bande 26 GHz

29/04/2019

La Commission va prochainement publier la Décision établissant les conditions techniques pour l’utilisation de la bande 26 GHz. Cette Décision a été adoptée par les 28 Etats membres le 11 avril dernier. Reprenant les propositions de la CEPT, elle est d’application obligatoire par tous les Etats membres de l’Union européenne et complète les obligations du Code Européen des Communications Electroniques : attribution des autorisations 5G dans au moins 1 GHz de la bande 26 GHz, en fonction de la demande du marché, avant la fin 2020. Elle contribue à l’objectif de marché unique et crée les conditions pour une dynamique industrielle et de services 5G en Europe.       

Par ailleurs, l’exploitation de réseaux mobiles dans la bande 26 GHz préfigure une rupture en raison des caractéristiques de la bande de fréquences, des utilisations en partage avec d’autres services, des technologies innovantes qui seront mises en œuvre (voir article point 1.13 CMR 19). Les conditions d’utilisation des bandes de fréquences proposées par la CEPT se sont appuyées sur les premières hypothèses de normalisation de l’industrie mobile. Compte tenu des contraintes de partage avec les diverses stations terriennes (services scientifiques, recherche spatiale et service fixe par satellite) dans cette bande de fréquences, l’hypothèse d’un cadre d’autorisation individuelle 5G (à l’exemple des autorisations attribuées par l’Arcep aux opérateurs mobiles en France) a été retenu pour ces premières conditions techniques.

Cependant, les caractéristiques de la bande et le potentiel de la technologie pose la question du cadre d’autorisation adapté aux différentes composantes du marché qui pourraient s’exprimer et favoriser diverses dynamiques d’innovation. La Commission européenne a donc sollicité de la CEPT des analyses complémentaires afin de disposer des conditions techniques additionnelles adaptées à des hypothèses d’autorisation générale (« bandes libres ») ou d’une combinaison entre les autorisations individuelles et générales.

En conséquence, l’ANFR va contribuer aux travaux européens afin de donner dans les prochains mois les premiers éléments de visibilité sur les conditions techniques pour la bande 26 GHz en mode « bande libre». L’enjeu majeur pour l’industrie et pour les études consiste à intégrer de nouveaux scénarios de déploiement et d’utilisation que pourraient susciter ces cadres d’autorisation : hypothèse ‘bande libre’ seule ou combinée avec des autorisations individuelles.

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