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Actualité

Bilan de l’application des ordonnances dérogatoires prises pendant la crise sanitaire pour l’installation de stations radioélectriques

24/07/2020

Lorsque le confinement a été décidé, les réseaux de télécommunication ont été instantanément mis sous tension pour permettre à une grande partie de la population de travailler à domicile. Dans ce contexte, les réseaux mobiles devaient rester en fonctionnement et, parfois, accroître localement leur capacité. Pour faire face à l’état d’urgence, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 a prévu des modalités exceptionnelles pour l'implantation ou la modification des antennes-relais.

L’article 2 de cette ordonnance dispose que : « la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire […] lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. L'Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée. L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ».

En application de ces dispositions, l’ANFR a demandé aux opérateurs mobiles qui souhaitaient bénéficier de cette dérogation de l’informer de leur décision, mais aussi de lui adresser simultanément une demande d’accord d’implantation complète, selon la procédure classique. En effet, l’ANFR et tous les affectataires de l’Etat, à partir du 17 mars, ont reconstitué, grâce à l’engagement des agents et à de judicieuses adaptations informatiques, le fonctionnement normal de la procédure d’autorisation. Cette procédure, qui permet la consultation de tous les usagers du spectre dans l’Etat, garantit en effet des autorisations sûres, conformes aux recommandations sanitaires, et valides sur toute la durée de la licence des opérateurs mobiles.

Ce sont ainsi seulement 60 demandes dérogatoires qui été adressées à l’Agence entre le 25 mars et le 10 juillet 2020, dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : 59 par SFR et 1 par Bouygues Télécom. Elles concernaient exclusivement l’installation de nouvelles capacités sur des sites existants. En comparaison, sur cette même période, 17 389 demandes d’implantation non dérogatoires ont été examinées par l’ANFR, via la procédure classique.

Les installations issues du régime des ordonnances ont ainsi pu être mises en service sans délai, dès réception de la demande, ce qui a fait gagner dans chaque cas environ 5 semaines à l’opérateur. Mais elles ont, en parallèle, fait l’objet d’une instruction classique par l’ANFR et les affectataires, sans attendre la fin de l’état d’urgence. Toutes les demandes dérogatoires ont ainsi reçu aujourd’hui un accord officiel de l’Agence et ont été intégrées dans les publications mensuelles de l’Observatoire du déploiement des réseaux mobiles. Elles apparaissent également sur le site CARTORADIO de l’ANFR qui recense, sur fonds cartographique, l’ensemble des sites radioélectriques autorisés en France, émettant à une puissance de plus de 5 watts.

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