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29/03/2022

Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : de nouvelles missions pour l’ANFR

Le 3 mars 2022, la loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a été publiée au Journal officiel. Ses modalités d’application seront fixées ultérieurement ...

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