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Publication de l’état des lieux des dispositifs de contrôle parental au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024

Le 13 juillet 2023, le décret n°2023-588 a précisé les conditions d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces ...

Contrôle parental obligatoire sur tous les appareils connectés à partir du 13 juillet 2024 : l’ANFR veillera au respect de l’application de ces nouvelles exigences réglementaires