Publication de l’état des lieux des dispositifs de contrôle parental au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024
Le 13 juillet 2023, le décret n°2023-588 a précisé les conditions d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces ...