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Contrôle parental obligatoire sur tous les appareils connectés à partir du 13 juillet 2024 : l’ANFR veillera au respect de l’application de ces nouvelles exigences réglementaires

Publication de l’état des lieux des dispositifs de contrôle parental au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024

Le 13 juillet 2023, le décret n°2023-588 a précisé les conditions d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces ...