À partir du 11 décembre 2027, l’ANFR commencera à contrôler la conformité au CRA des produits comportant des éléments numériques.
Si des non-conformités ou d’autres manquements à des obligations sont constatés, l’ANFR initiera une procédure pouvant la conduire à adopter différentes mesures prévues par le CRA :
- Amende administrative – conformément à l’article 64 CRA
- Retrait ou rappel du produit — l'autorité de surveillance peut prononcer des mesures de restriction, de retrait ou de rappel prévues à l'article 54 du CRA.
- Publication - les décisions d’amende administrative peuvent être publiées aux frais du contrevenant.